Refus cnf double droit du sol

Bonjour,

J'ai déposé une demande de cnf au tribunal sur la base du double droit du sol : je suis née en France d'une mère née en France. Le tribunal a exigé l'acte de mariage de mes parents qui s'est déroulé à Valencia en Espagne. Ce document a été long à obtenir et le tribunal m'a notifié un refus de délivrance de mon cnf.
Question : est-ce légal de refuser de délivrer mon cnf alors que je suis dans le cas du double droit du sol par ma mère ?
L'arrêté du 12 août 2022 précise que le service des nationalités demande l'acte de naissance du parent né en France et à moins que l'acte de naissance suffise à lui seul l'acte établissant la filiation à l'égard du parent français.

Le code civil stipule que la filiation est établie à l'égard de la mère, selon l'article 311-25, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

Merci infiniment pour votre réponse.

Bonjour

En quelle année êtes vous née ? Et ou ? Et votre mère ?
Car les lois changent avec le temps , et les textes actuels ne sont pas forcément ceux qui vous sont applicables .

bonjour,

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

le document demandé par le tribunal a-t-il été transmis après la notification du refus ou est-ce le délai trop long de production de ce document qui a justifié ce refus ?

Salutations

Bonjour,


Le double droit du sol (une personne née en France d’une personne elle-même née en France est française) existe sans interruption depuis 1851.

C’est difficile à comprendre. Votre acte de naissance et celui de votre mère devraient suffire. Pourquoi vous avoir demandé l’acte de mariage de vos parents ? Je n’en vois l’utilité que pour établir votre filiation à l’égard de votre père.

Quel est, précisément, le motif de refus qui vous a été donné ?

Vous avez bien sûr un recours judiciaire.

Bonjour,

Peut-être qu'il y a un souci avec votre acte de naissance français, qui n'établit pas la filiation maternelle ?

Avant 2006 la filiation maternelle n'était établie à l'égard des enfants nés hors mariage ("naturels" ou "adultérins") que s'ils étaient reconnus (dans l'acte de naissance ou dans un acte séparé). Si vous n'avez pas été reconnu par votre mère, il peut-être nécessaire de vérifier que vos parents étaient mariés et donc que la filiation a été établie "automatiquement" à la naissance (en tant qu'enfant "légitime").

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

Sur mon acte de naissance, il est indiqué que je suis née de ... et de Clara..., son épouse.

Le motif sur le refus est que je n'ai pas répondu à la demande de production de l'acte de mariage, alors que j'avais produit l'acte de mariage religieux traduit.
J'ai produit l'acte de mariage civil traduit par un expert agréé mais il comportait une erreur sur une date de naissance et je devais le faire rectifier.
Malheureusement le délai a été trop long et on m'a refusé le cnf.

C’est une explication. Mais attester de la possession d’état pouvait pallier une absence d’acte de reconnaissance puisque, selon l’article 337 du code civil alors en vigueur, l'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

En Espagne, le mariage religieux catholique est reconnu par l’État mais il faut qu’il soit transcrit sur le registre civil.

Maintenant que vous avez tous les documents, il n’y a plus qu’à recommencer. Cela devrait aboutir.

Le CNF est-il indispensable ?

Normalement vous devriez pouvoir obtenir une carte d'identité simplement en justifiant de votre nationalité française en produisant votre acte de naissance (et si besoin celui de votre mère) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/1_0_0?idFicheParent=F18713

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Modératrice

bonjour
le problème principal ne viendrait il pas de cela?:
"J'ai produit l'acte de mariage civil traduit par un expert agréé mais il comportait une erreur sur une date de naissance et je devais le faire rectifier."
car dans certains pays hors Europe il y a des difficultés avec ces dates de naissance....

Valencia est en Espagne, donc en Europe. Des erreurs sur des actes d’état civil peuvent se produire même en Europe.

En vrai il y a des "Valencia" dans divers coins d'Amérique et aux Philippines. Mais je suppose que l'on fait allusion ici à la Valence espagnole.

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Modératrice

J'avais besoin du cnf pour une procédure administrative et non pour ma CNI.

Le mariage a été célébré à Valencia, en Espagne.
Mais le problème n'est pas où a été célébré le mariage mais pourquoi on me demande l'axte de mariage de mes parents si je suis française en étant née en France d'une mère née en France.
Cela suffit..

Si vous n'avez pas bénéficié d'un document officiel vous disant français, cela fait partie des documents demandé prouvant la filiation entre vous et votre mère .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

J'avais besoin du cnf pour une procédure administrative et non pour ma CNI.
A l'étranger ?

Sinon, en France le CNF ne sert qu'à prouver la nationalité française.

Dans votre cas la production d'un acte de naissance devrait suffire, mais le plus simple au quotidien est d'avoir une carte d'identité.

Le CNF, c'est pour les gens dont la nationalité n'est pas "évidente". Pour quelqu'un qui est Français par double droit du sol, c'est il est quand même étonnant de devoir y avoir recours.

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Modératrice