Remboursement carsat

> Justice

Posté le Le 21/11/2022 à 09:54
bonjour
mon beau père est décédé en 2019.celui-ci a bénéficié de l'aspa anciennement minimum vieillesse depuis 1991.nous n'étions pas au courant de cette créance de 13000euros que nous réclame le carsat à divisé car 2 héritiers.
le carsat nous dit ne pas pouvoir attendre 5 ans pour récupérer la créance alors que le défunt était propriétaire et que sa maison est en vente chez le notaire chargée de la succession.
doit on payer sous peine d'être mis au contentieux comme le carsat nous l'a indiqué. nous pensions que les héritiers n'avaient pas à rembourser sur leur propre patrimoine mais sur celui du défunt.
merci de nous donner la marche à suivre

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Posté le Le 21/11/2022 à 10:13
bonjour,

depuis 2019, la succession de votre père doit être réglée, et la maison appartient à l'indivision successorale dont les héritiers de votre père font partie.

effectivement votre créancier ne va pas attendre votre bon vouloir de vendre la maison pour être remboursé.

l'aspa est toujours été récupérable après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

salutations

Posté le Le 21/11/2022 à 10:51
bonjour
la maison est bien en vente chez le notaire si elle ne se vend pas ce n'est pas de notre fait
l action en recouvrement se prescrit par5 ans
pourquoi nous demander le remboursement maintenant alors que le décès est de 2019
si on ne peut pas rembourser comment réagir
merci

Posté le Le 21/11/2022 à 13:17
peut on me répondre je dois envoyer un échéancier au carsat si il n y a pas de solution ou alors on va passer au tribunal
pourquoi doit ton payer alors que les 5 ans ne sont pas dépassés la maison pourrait être vendue entre temps
je comprends pas la décision du carsat
il faut alors que l on paye sur notre patrimoine et non celui du défunt alors que sur le site du carsat est inscrit le contraire
merci

Posté le Le 21/11/2022 à 14:01
je ne connais pas ce délai de 5 ans.
vous êtes en infivision successorale qui fait partie de votre patrimoine.
la maison n'appartient plus au défunt mais à ses héritiers.
si la maison ne se vend pas, c'est sans doute que le prix est trop élevé

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