REQUËTE AUX FINS DE SAISIE SUR REMUNERATIONS

> Justice

Posté le Le 08/06/2015 à 06:34
Bonjour,

Voici la situation juridique à laquelle je suis confronté.
J' ai été convié par le tribunal d' instance à une audition le 11 juin prochain suite à une requête de mon créancier aux fins de saisie sur rémunérations.
Cette procédure triangulaire fait intervenir trois acteurs, le créancier Sogefinancement, le débiteur ( à savoir moi-même ) et le tiers saisi ( la CPAM ) qui est aussi mon débiteur pour une rente d' invalidité de 499.83 euros par mois.
Ma question est la suivante:
Peut-on opérer une saisie sur ma pension étant donné qu' elle se situe en dessous du minimum alimentaire de l' ordre de 518 euros approximativement?
Merci par avance de votre réponse.
Avec mes cordiales pensées.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis