Respect Volontés defunt

Bonjour

Une dame a laissé comme volontés via un contrat obsèques, rédigé il y a 1 an .
la volonté d'être inhumée.
Son fils décide cependant de la faire crématiser.
N'existe-t-il pas une loi pour faire respecter les volontés de la défunte ??

Bonjour
Une loi de 1887, reprise par l'article 433-21-1 du Code pénal, prévoit que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt », alors qu'elle en a connaissance, peut être punie.

https://www.resonance-funeraire.com/reglementation/1059-le-juge-judiciaire-garant-du-respect-de-la-volonte-du-defunt-partie-2

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Marck ESP, Administrateur
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