Responsabilité gardien immeuble suicide defenestration?

Bonjour,



J'ai un bon ami à mon père qui est gardien d'immeuble.

Le problème est que pour rendre service il a prêté un appartement inhabité à un ami d'un ami juste pour dépanner pendant 1 jour...

Mais le gros souci c'est que le mec sest jeté par la fenêtre et est mort.

Le gars qui s'est suicidé a laissé une lettre datée,signée comme quoi le gardien n'avait aucune responsabilité,n'etait pas coupable, ni complice,pas au courant du geste suicidaire et qu'il refusait que le gardien ait le moindre ennui: en gros c'était ça,moi je n'ai pas lue.

Est ce que l'ami à mon père( gardien) risque des poursuites (genre amendes ou convocation devant la justice)pour avoir preté cet appart inhabité( pas le droit?) et vu le suicide ??

A vouloir rendre service voilà où cela mene c'est fini en tout cas il a dit quil ne dépannerait plus jamais personne!!!il est assez en colère et moi assez mécontente aussi.
Bref,ne pas faire confiance à n'importe qui...c'est glauque à dire mais le mec aurait pu mettre fin à ses jours autrement.

Merci davance pour une reponse
Je suis désolée si mon message n'est pas dans la bonne rubrique

Clara

Hello !

Il n'est pas "responsable" du suicide. Par contre du coté de son employeur il risque un licenciement pour faute lourde ("prêter" un appartement dont il a la garde).

Ce n'est refuser d'aider autrui qu'il doit se promettre mais plutôt de ne pas prendre des libertés avec les missions que lui confie un employeur.

A+

Merci et si l'appartement était payé à la journée?
Cela change quelque chose?

Car je ne sais pas si le mec a pas donné un p'tit quelque chose quand même...



Et c'est automatique licenciement ou juste un risque?

La lettre ne change rien?

Bonjour,

Citation :
La lettre ne change rien?

!!! Au contraire. Elle prouve que le gardien a bien laissé cette personne utiliser ce logement sans autorisation du propriétaire.
Qu'il ait ou pas touché une "commission" au black ne fait qu'aggraver son cas.

C'est donc une faute grave du gardien qui risque non seulement le licenciement mais aussi des dommages et intérêts au propriétaire lésé.

le dernier locataire était parti il y a 15 jours...

Il aurait fallu quil y avait eu effraction et que dans la lettre le mec dise je suis entré par effraction etc

Je ne sais pas si le proprio etait ok...
Mais si le proprio était ok( ou payé) ça change un truc?

Bonjour Clara,

Lorsque vous indiquez :

1 - "Le gars qui s'est suicidé a laissé une lettre datée,signée comme quoi le gardien n'avait aucune responsabilité n'était pas coupable, ni complice,pas au courant du geste suicidaire et qu'il refusait que le gardien ait le moindre ennui: en gros c'était ça, moi je n'ai pas lue."

2 - "Est ce que l'ami à mon père( gardien) risque des poursuites (genre amendes ou convocation devant la justice)pour avoir preté cet appart inhabité( pas le droit?) et vu le suicide ??"

Pour info, il convient de vous reporter à l'article 121-3 du Code pénal qui dispose :


Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Cordialement

P.S

En droit, la convention est l'acte dressé par un officier de Justice ou une personne assermentée qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.



L'ami de votre papa peut bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Merci indigo
J'ai pas tout compris en résumé il risque des poursuites ça veut dire.

Peut être que le gardien a eu l'autorisation du propriétaire?
Faut il encore une trace écrite?

merci davance

Le gardien ne peut pas être considéré comme responsable du décès de la personne, sauf détails qui manqueraient.
Par contre s'il a laissé cette personne pénétrer dans le logement sans autorisation du propriétaire, il y a une faute professionnelle, et il devra en répondre.
Quand le propriétaire lui confie un double des clés, ce n'est pas pour y loger ses copains !
Que l'intrus soit mort ou pas ne change rien à cette faute.

Bonjour,

Il n’y a pas de lien de causalité entre le suicide et le prêt de l’appartement. Le gardien n’a donc aucune responsabilité dans le décès. Tout au plus sera-t-il interrogé par la police comme témoin s’il y a enquête.

En revanche il peut avoir des soucis avec son employeur et le propriétaire mais il nous manque des éléments pour pouvoir apprécier la faute qui consisterait dans le prêt de l’appartement sans l’autorisation du propriétaire. De toute façon un forum n’est pas un tribunal.

Si l’employeur est propriétaire de l’appartement il y a peut-être faute grave justifiant un licenciement, à ne pas confondre avec une faute lourde qui se caractérise par un dommage causé intentionnellement à l’employeur.

Si le propriétaire de l’appartement n’est pas l’employeur et ne se plaint pas à l’employeur du comportement de son salarié, je ne vois pas où il y aurait faute dans l’exercice du contrat de travail. Si le propriétaire se plaint à l’employeur, ce dernier pourrait estimer que le gardien a fait preuve d’un manque de probité incompatible avec sa fonction.

De toute façon il y a une responsabilité extra-contractuelle du gardien ayant usé indûment de ce qui ne lui appartenait pas envers le propriétaire.

Si l’appartement a été prêté avec l’autorisation du propriétaire, il n’y a aucune faute ni envers le propriétaire ni envers l’employeur.

Ok je vais me renseigner auprès de mon père.

Mais si le proprio avait donné son accord au gardien( même sans trace écrite) le gardien ne risque rien?

Bonjour,

De ce que vous dites, non. Si le gardien a remis les clefs à une personne sur ordre de son employeur, il a juste fait son travail. Ce ne serait pas la même chose que prêter un logement qui n'est pas à lui sans autorisation.

Quant à ce qui est arrivé à ce malheureux, à part si l'ami de votre père connaissait ses intentions et n'a pas donné l'alerte, il n'y est pour rien.

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Modératrice

Bonjour



Tout dépend du contexte .
Si la personne décédée semblait confuse, souffrait d'une maladie comme d'un dépression et que le gardien le savait, si la personne a dit qu'elle allait se foutre en l'air, le gardien peut avoir une responsabilité, au moins pour non assistance en danger .

Ce qui va intriguer le plus c'est cette histoire de lettre car je ne comprends pas qu'une personne qui veuille se donner la mort ne pense qu'à dire que le gardien n'a aucune responsabilité, à moins de penser qu'il puisse en avoir une .
Doc il n'est pas impossible qu'il soit néanmoins convoqué par le FDO pour qu'ils comprennent mieux le contexte .

Oui c'est vraiment bizarre...je comprends pas, peut être par conscience mais c'est chelou. Et peut être que seul le gardien a vu la lettre...donc je dirai à mon père qu'il ne la montre a personne ..


Je n'en sais pas plus...

Bonsoir Clara,


Me concernant, je n'ai pas compris : vous avez terminé votre phrase par un point final si vous attendiez réponse à vos deux interrogations.

Lorsque vous demandez :

"il risque des poursuites ça veut dire ?"

Cela signifie que si plainte a été déposée au Commissariat de Police, la personne concernée sera convoquée pour être entendue et procès-verbal d'audition sera dressé.

(attention : le gardien devra bien relire avant de signer ; si des erreurs ont été commises, il devra demander à l'agent qui le recevra de les rectifier, puis, les relire à nouveau car ensuite, une fois signé, ce sera trop tard

Déroulement :

- convocation au Commissariat de Police,
- audition
- transmission au Parquet (Procureur de la République)
- nouvelle convocation au Commissariat de Police si le Procureur souhaite de plus amples renseignements de la part du Gardien
nouvelle transmission au Parquet.

Décision du Parquet :

- ou renvoi devant la juridiction compétente
- ou classement sans suite
- ou dossier en cours (ce qui ne veut rien dire ou pas grand chose, dans la mesure où à notre époque les Parquets sont débordés)

Cordialement,

Parce qu'il n'y a pas la police qui est déjà intervenue?


Indigo :
- les auditions des enfants dans un dossier JAF ne se passe JAMAIS dans un commissariat
- Les auditions libres des mineurs au commissariat, donc le cadre d'une affaire pénale donne toujours la possibilité aux parents détenteur de l'autorité parentale de les accompagner et ont le droit à un avocat gratuitement .

A indigo en fait je n'ai que des échos ,il me manque plein d'éléments et il y a peut être des trucs que je vous ai dit mais peut etre faux que j'ai déduit MOI meme... sous le coup de lemotion.

j'essaie d'en savoir plus(précisément) et ce qui s'est VRAIMENT passé et je vous redis

(suite)

Dans le message initial il est question d'un gardien d'immeuble qui a "prêté un appartement inhabité à un ami d'un ami juste pour dépanner pendant 1 jour..." et qui du coup "à vouloir rendre service voilà où cela mène c'est fini en tout cas il a dit qu'il ne dépannerait plus jamais personne!!! et qu'il est assez en colère...".

Ca n'évoque pas vraiment des instructions qui auraient été données par son employeur...!

A+

Message à Kang,

Lorsque vous indiquez :

"les auditions des enfants dans un dossier JAF ne se passe JAMAIS dans un commissariat » 

sauf lorsqu'il y a des violences volontaires sur l'enfant.

"Les auditions libres des mineurs au commissariat, donc le cadre d'une affaire pénale donne toujours la possibilité aux parents détenteur de l'autorité parentale de les accompagner et ont le droit à un avocat gratuitement" .

L'enfant a été accompagné par son père.

Son audition a été enregistrée.

Elle a fait choix d’un avocat gratuit.

Cordialement,


Message à Clara :

Lorsque vous indiquez :

- "Indigo en fait je n'ai que des échos ,il me manque plein d'éléments et il y a peut être des trucs que je vous ai dit mais peut être faux que j'ai déduit MOI même... sous le coup de l’ émotion".

Je comprends.

- "j'essaie d'en savoir plus(précisément) et ce qui s'est VRAIMENT passé et je vous redis »

J’attends, tout comme les intervenants, votre réponse.

Cordialement,

Bon, je ne sais pas si ça vaut la peine d'en vouloir au défunt. La plupart des gens qui se suicident ne sont pas dans un état psychologique où ils peuvent penser aux autres ou aux conséquences de leurs actes.

Après si le gardien a agi avec l'accord du propriétaire, c'est plutôt le propriétaire qui a "rendu service". S'il a "rendu service" avec le bien d'autrui, il était prévisible qu'il puisse avoir des ennuis.

Après, si le gardien en question avait l'habitude de "dépanner" les gens, surtout moyennant un "petit quelque chose", il faut avouer que ce serait une manière assez violente de se faire attraper.

C'est vrai qu'avoir un déroulé factuel des évènements pourrait aider, car à relire les messages tout ne colle pas.

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Modératrice