Saisie arret sur salaire

> Justice

Posté le Le 03/12/2025 à 10:26
bonjour,
je suis en liquidation judiciaire depuis janvier 2016.
le juge avait prononcé dans le jugement la clôture sous trois ans.
prêt de 10 ans plus tard voila que le mandataire judiciaire a fait un courrier a mon employeur demandant une saisie arrêt sur salaire avec un simple courrier recommandé.
comme la loi le stipule j'aurais du en être informé par un commandement de payé en amont, hors je n'ais rien reçu de tel.
le mandataire est passé au dessus de tout le monde juste avec un courrier et sans titre exécutoire.
j'ai dis a mon employeur de répondre au mandataire en lui demandant des précision ainsi qu'il lui fournisse le titre exécutoire mais aussi la preuve que je n'ais pas contesté la demande.
bien évidement qu'il ne pourra pas fournir ses documents étant donné qu'il n'a pas respecté la procédure.
le soucis c'est que mon employeur veut acquiescer a sa demande sans creuser.
quel serait le recours car je trouve inadmissible qu'un mandataire comme ca ce permet de telle chose sans respecté la légalité.
cordialement

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Posté le Le 03/12/2025 à 11:40
Bonjour

Vous parlez de liquidation judiciaire et vous parlez de jugement, avec une clôture sous 3 ans .
Par de là, que s'est il passé depuis ? Que dit le jugement ? Avez vous informé vos éventuelles créanciers ( quells types de créance) de votre éventuelle changement d'adresse ?
Ce n'est pas parce qu'on ne fait rien qu'il ne se passe rien ...
On ne fournit pas un titre exécutoire pour une saisie sur salaire : il n'y en a pas besoin .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18366

Enfin si vous n'avez pas informé le créancier de votre adresse, son obligation est de vous envoyer les documents à la dernière adresse connue .

Par de là, votre employeur n'a rien à demander,il est étranger à l'affaire et il doit s'executer .
C'est à vous de prendre connaissance d'un eventuel commandement de payer ou jugement pour contester la saisie .

Posté le Le 03/12/2025 à 14:33
re,
je n'ais jamais changé d'adresse est je n'ais jamais laissé tombé l'affaire.
C'est juste que le mandataire judiciaire ne respecte pas la procédure légale.
En effet je n'ais pas eus de commandement de payé alors que celui ci a mon adresse et ceux de source sur.
Il a adresser un courrier recommandé a mon employeur directement.
j'aurais du en être informé un mois en amont afin de pouvoir me retourné avec mon avocat.
il est dit dans les règles a ce sujet que la procédure doit être respecte scrupuleusement.
hors rien n'est respecté, tous ce que je demande a mon employeur ce n'est pas de rejeté celle ci mais c'est d'adresser un courrier au mandataire lui demandant le commandement de payé, qui alors prouverais que je n'ais rien reçu.
C'est une procédure lourde de conséquence et ne doit pas être traité a la légère. je dis cela a mon employeur pour gagné un peu de temp afin de ne pas appliqué ca immédiatement question de gagné quelques jours afin que l'avocat puisse faire sont travail.

Posté le Le 03/12/2025 à 15:41
Votre employeur fait ce qu'il a à faire .
Vous n'avez RIEN à lui demander .
Vous avez à agir envers le créancier le cas échéant si la procédure n'est pas respectée .

J'ai posé des questions, vous n'y répondez pas : voyez avec votre avocat .

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