Saisie attribution après effacement de dettes

> Justice

Posté le Le 08/10/2025 à 16:12
Bonjour

Jai reçu un courrier de ma banque mavertissant qu'une saisie attribution est en cours . Cela concerne une dette dont j'ai inclus dans mon dossier de surendettement il y a 6-7 ans . La banque de France a effacé mes dettes jai encore le courrier, mais voilà que je reçoit ce courrier .La banque m'a déjà saisie les frais liés a cette saisie je m'inquiète car je nai pas reçu d'autre courrier me prévenant que la saisie attribution est effective .
Que faire svp ?

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Posté le Le 08/10/2025 à 17:17
Bonjour


Il faut contester la saisie en premier lieu :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1850/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Qui vous a envoyé ce courrier ? Si c'est un huissier il faut le contacter pour lui envoyer la décision concernant cette dette pour son effacement .

Il faut ensuite consulter un avocat ( maison de la justice et du droit) avec l'ensemble des documents et des informations pour qu'il comprenne si oui ou non cette saisie est légitime .
Vous pouvez prendre rendez vous aussi aux permanence concernant le surendettement car s les dettes étaient bien effacées ... il n'y aurait pas de saisie.
Par contre si le paiement des dettes a été suspendues pendant le plan, le créancier peut reprendre ou il en était avant, une fois celui ci terminé .

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