Saisie possible ? Ou illégale ?

> Justice

Posté le Le 25/09/2021 à 09:22
Bonjour

Ma femme a pris une amende de stationnement ( pour 1mn 30 au tabac alors que garée pas loin d’un angle de rue ) .comme non payée passéeà 375 € et maintenant reçu courrier 431 € avec menace des saisie !

a) Je suis seul propriétaire de mon appartement et nous sommes mariés sous contrat séparation de biens

b) j’ai vu que nulle saisie ne peut être opérée pour somme inférieure à 537 €

Qu’en est il ? L’huissier peut il venir saisir dans ces conditions ?

Grand merci par avance pour vos lumières

Très cordialement

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Posté le Le 25/09/2021 à 15:37
Bonjour,

L'huissier ne viendra pas, vous aurez une saisie arrêt sur le compte bancaire.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 26/09/2021 à 23:57
Merci bcp
Bon ok pour votre réponse mais j'aurais aimé aussi savoir si dans les conditions cités ci-dessus, si un huissier peut prétendre venir saisir chez moi !
Et ce que j'ai lu : qu'une saisie ne peut être effectuée sous moins de 537 € ? Vrai/faux ?

Merci aussi pour ce complément d'information

Posté le Le 27/09/2021 à 07:39
Il pourrait si la saisie-arrêt était infructueuse (même pour cette somme).

Le fait que vous soyez seul propriétaire et marié sous séparation de biens n'empêche pas la saisie, à vous de prouver que le mobilier inventorié appartient à vous seul.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 29/09/2021 à 08:11
Tiens ...étonnant votre réponse car 2 notaires dont un de ma famille m'ont toujours dits et confirmé que en matière de mobilier : " possession vaut titre "
C'est leur formulation

Posté le Le 29/09/2021 à 11:51
Vous direz ça à l'huissier s'il vient chez vous...il va bien rigoler.

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Auxiliaire de justice en retraite.

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