Saisie sur mon compte

Citation :
Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice : Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..., de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.