Sécurité juridique

Bonjour
La nouvelle loi dîte anti RBNB est pénalisante et me semble injuste pour les personnes ayant investi avant la promulgation du texte sur la base des règles de droit précédentes
N'y a t'il pas là atteinte à la notion de sécurité juridique ?

Bonjour,

Non, puisque la loi n'a pas d'effet rétroactif. Le fait que le Parlement puisse voter de nouvelles lois n'a jamais été considéré comme une atteinte à la sécurité juridique.

De toute façon la sécurité juridique en tant que telle n'est pas garantie par la Constitution.

Il n'en reste pas moins que la sécurité juridique est très souvent invoquée dans les recours que reçoit le Conseil constitutionnel. L'explication du silence opposé au grief est évidente : tout d'abord, le concept de sécurité juridique est absent de notre corpus constitutionnel ; ensuite, il pourrait faire croire que les situations juridiques résultant des lois sont définitivement établies et que le législateur ne pourrait les modifier. Or le Conseil a plus d'une fois jugé qu'il est loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions (220 DC du 22 déc. 1986 et 217 DC du 18 sept. 1986).

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-securite-juridique-en-droit-constitutionnel-francais

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Modératrice

Bonjour,

S’il fallait interdire des modifications législatives au motif de la sécurité juridique, il faudrait rétablir les privilèges abolis le 4 août 1789.

Je ne suis pas certain que la notion de sécurité juridique fit d'actualité en 1789 !

Hello !

Hipparque, pas besoin d'être astronome pour comprendre que si selon vous "la nouvelle loi dite anti RBNB est pénalisante et vous semble injuste pour les investisseurs d'avant la promulgation du texte" c'est au bénéfice d'une certaine justice envers les habitants des contrées touristiques ayant du mal à se loger à cause des locations courtes durées du modèle RBNB... Le législateur cherche un certain équilibre dans l'intérêt général.

Sinon l'application de votre notion de sécurité juridique viserait à ne plus rien changer aux législations dans leur état actuel...

A+

Elle ne l'est pas plus en 2024.
Cette niche fiscale n'avait aucune raison d'être et elle a logiquement fini par être abolie. C'est l'intérêt général qui commande.

bonjour,

ce sont également les voisins des locations saisonnières de courte durée qui sont pénalisés car ces locataires de courte durée ne respectent pas toujours le voisinage d'ou de nombreuses procédures contre les bailleurs de ce genre de locations

salutations

Je ne suis pas certain que la notion de sécurité juridique fit d'actualité en 1789 !
Justement, en France cette notion a été formalisée en matière pénale dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Mais pour rester dans le sujet, la "sécurité juridique" entendue comme la garantie que la loi ne sera pas modifiée n'existe presque pas en droit français (à part pour les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux qui ne sont pas censés être supprimés).

La "sécurité juridique", en droit français, c'est la non rétroactivité de la loi.

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Modératrice

Cette discussion risque de nous entraîner loin.

Une loi ne peut être abrogée rétroactivement ce qui serait incompatible avec la notion même de loi. Mais, sous cette réserve, une loi peut avoir des effets rétroactifs si elle en dispose expressément. La non-rétroactivité des lois n’est pas un principe constitutionnel. Ce ne le fut que pendant la brève période du Directoire sous l’empire de la constitution de l’an III (article 14).

La notion de sécurité juridique est souvent opposée par les juges à celle d’équité quand la solution à un cas qui leur est soumis n’est pas évidente.

En matière fiscale, l’article 40 de la constitution selon lequel une proposition de loi est irrecevable si elle a pour conséquence une diminution des ressources publiques apporte une sécurité juridique à la communauté nationale au détriment des intérêts particuliers : supprimer une niche fiscale oui, mais en créer une nouvelle, non.