Séparation des biens sans contrat de mariage

> Justice

Posté le Le 14/01/2023 à 11:02
Bonjour,

Merci de me donner la possibilité de poser mes questions. J'aimerais simplement une confirmation de l'information suivante. Mon compagnon qui est en instance de divorce m'a indiqué que son avocat lui avait dit que sa future ex femme avait le droit à une partie de sa maison alors que la maison était en travaux bien avant leur rencontre et qu'elle n'a pas participé à la construction. Est-ce tout de même possible?
Ils se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont vécu quelques temps dans cette maison, elle a participé à l'achat de quelques équipements (tapis, machine à laver ). Et ils ont eu une enfant.

Merci beaucoup

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Posté le Le 14/01/2023 à 11:03
Bonjour,
C'est possible... L'avocat doit pouvoir expliquer pourquoi.

Posté le Le 14/01/2023 à 11:08
Une tentative d'explication : Si la construction n'était pas terminée, ni totalement payée à la date du mariage, une part a donc été financée par la communauté... donc en partie par Madame qui n'a donc pas de part de propriété, mais droit à récompense d'une moitié du financement après mariage par la communauté.

Posté le Le 14/01/2023 à 11:13
Bonjour

Le principe d'un mariage sans contrat est simple : tout ce qui a été reçu, économisé, acheté pendant le mmariage est à la communauté .
Et la communauté c'est lui ou elle, donc qu'importe qui paie, c'est toujours la communauté qui paie ( pas lui ou elle)

Posté le Le 14/01/2023 à 11:16
bonjour,

il faudrait savoir à qui appartient cette maison ?

Si la maison est un bien propre du mari, et qu'il y a un crédit dont une partie a été remboursée par la communauté, le mari doit une récomprense à la communauté qui a finance son bien propre.

salutations

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