Signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement

> Justice

Posté le Le 30/09/2020 à 06:44
Bonjour je vous écris car hier j'ai reçu une lettre Signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente et jusqu'à présent je n'avais reçu aucune lettre concernant ce dossier.

Pour vous expliquer une personne avec qui je n'ai plus de contact depuis 3 ans me demande de payer presque 7000 euros hors j'ai envoyé une lettre aujourd'hui pour contester la décision. (Sachant que c'est la première fois que j'entends parler de ce problème )

Cependant mon compte en banque a été bloqué pour une saisie de salaire, je ne sais pas quoi faire pour contester cette décision je suis complètement perdue.

Pour infos j'ai également envoyé un dossier de surendettement qui devrait être étudié prochainement.

Que dois je faire pour lever le blocage de mon compte en banque et comment faire en sorte que tout cela s'arrête ?

J'espère avoir de l'aide et je vous remercie d'avance de m'avoir lu.

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Posté le Le 30/09/2020 à 07:49
"Qu’est ce qu’un compte bancaire bloqué ?

Un compte en banque est bloqué à partir du moment où son propriétaire n’y a plus accès. Un tel évènement peut survenir suite à une décision de la banque ou encore en raison d’un évènement extérieur. Les sommes déposées sur le compte courant sont donc gelées jusqu’à nouvel ordre et il n’est plus possible de réaliser d’opérations bancaires. Vous êtes devant le fait accompli et vous vous demandez « pourquoi mon compte bancaire est bloqué » ?

une des raisons retenues :

Saisie attribution pour régler une dette : suite à une décision judiciaire et l’émission d’un titre exécutoire, le compte est bloqué durant 15 jours afin de calculer le montant saisissable afin de régler votre dette, vous pouvez soit la rembourser intégralement soit négocier pour l’étaler dans le temps

Il est assez rare qu’un compte bancaire soit bloqué sans prévenir. Généralement, la banque prévient en amont et invite le client à régulariser sa situation. Dans le cas d’un chèque non provisionné, la banque reviendra vers vous pour vous enjoindre à provisionner votre compte bancaire pour éviter l’interdit bancaire. Si vous pensez qu’il est déjà trop tard, vous pouvez solliciter la Banque de France afin d’en avoir le cœur net : soit en vous rendant directement sur place, par courrier ou par voie électronique.

Il en est de même en cas de compte bloqué par le Trésor public, vous serez notifié du blocage de votre compte bancaire pour une durée de 15 jours. Durant ce délai, vous serez enjoint à rembourser les sommes dues à l’administration fiscale ou à demander un délai supplémentaire.

Enfin, en cas de saisie attribution sur votre compte, celle-ci est précédée soit par un jugement soit par des courriers d’huissier vous enjoignant à régler votre dette

ordonnance d'injonction de payer : un commandement de payer en utilisant le mécanisme de la saisie-vente : l’huissier va saisir puis vendre les biens de votre débiteur. Le produit de la vente sert ensuite à vous régler la somme.

Deux grands types de saisies par huissier existent : les saisies conservatoires et les saisies attribution, l'une étant simplement préventive et l'autre permettant de récupérer son dû directement.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente :

Avant de se déplacer chez le débiteur, l'huissier de Justice doit lui signifier un commandement de payer. Ce commandement donne un délai de huit jours au débiteur pour solder sa dette. A l'expiration de ce délai, l'huissier peut procéder à la saisie."

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