Sinistre sans assurance

Bonjour,

Il y a 2 ans et demi, la voiture de mon père n'était plus assurée depuis 3 mois. Mes parents n'ont pas apparemment reçu de lettres explicite comme quoi l'assurance était "désactivée" sur le vehicule.

Mon père a eu un accident avec la voiture, pas de blessés juste une voiture garée très amoché. Résultat de l'expert +5000 euros à rembourser.

L'assureur de la victime est venu longtemps après donner des nouvelles (plus d'un an) nous réclamant cette somme. Nous avons dit qu'on ne pouvait pas payer.

Aujourd'hui nous avons reçu un appel d'une agence de recouvrement, sois 2 ans et demi après le sinistre.

Pensez-vous qu'on peut jouer juridiquement sur le fait qu'on était réellement pas au courant que l'assurance était désactivé pour ce véhicule ?

Si impossible, pensez-vous qu'on peut jouer avec le fait que le délai de réclamation est trop long ?

Si les 2 cas ci dessus ne mèneront à rien, existe-il des aides pour payer une créance de 5000 euros suite à un sinistre sans assurance ? Je suis étudiant et mes parents n'ont pas un rond.

Merci beaucoup pour vos réponses !

Bonjour,

Il serait étonnant que le contrat ne fusse pas résilié en son temps pour défaut de paiement, et probablement en recouvrement pour une éventuelle prime restant à payer.
Le code des assurances stipule:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792021/2010-02-23

L'affaire n'est pas prescrite et il n'y a donc rien à jouer.

Un appel aux dons, ou un emprunt bancaire.

Bienvenue
Citation
Pensez-vous qu'on peut jouer juridiquement sur le fait qu'on était réellement pas au courant que l'assurance était désactivé pour ce véhicule ?

Je ne pense pas, dans la mesure où il y a obligatoirement relance:
1_Pour échéance impayée
2_Avant la résiliation du contrat

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Marck ESP, Administrateur
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bonjour,

vous pensiez que le véhicule continuait à être assuré sans rien payé, surtout qu'il s'agit d'un paiement annuel à la même date.

en principe, la compagnie d'assurance vous envoie un avis d'échéance pour renouveler votre assurance, cet avis comporte la vignette verte à apposer sur le pare-brise indiquant les dates de validité de l'assurance

votre père aurait du s'apercevoir par simple lecture de cette vignette qu'il n'était plus assuré.

en la matière, le délai de prescription est de 2 ans.

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte envers le débiteur, donc elle ne peut pas contraindre votre père à payer, seul un jugement peurra le contraindre si cette société saisit le tribunal.

salutations

Depuis quand ??

bonjour

la vignette n'est qu'une présomption d'assurance. L'assureur , si un prélèvement mensuel n'est pas honoré envoie une mise en demeure par LR et le contrat est suspendu après 30 jours puis résilié 10 jours après si toujours aucun règlement. Mais la vignette restera sur le pare-brise


Dans le cas présent le code des assurances, prescription biennale, n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de garantie mais l'art 1240 du code civil trouve son application en faveur de l'assureur de la victime qui, pour l'instant tente un recouvrement amiable, mais n'hésitera pas à aller en justice pour recouvrer les fonds plus une indemnité au titre de l'art 700 plus les dépens selon l'art 695

les parents de Jendro ont tout intérêt à régler

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Modérateur