Subrogation légale - protection juridique
> Justice
Posté le Le 24/08/2026 à 13:58
Bonjour.
Après 10 ans de procédure, la copropriété et les copropriétaires ont eu gain de cause dans un dossier sinistre (effondrement de la corniche de notre immeuble) contre l'entrepreneur qui rénovait notre cheneau.
Hasard de la vie, la même agence AXA assurait l'entrepreneur et la copropriété.
Notre PJ m'indique que nous lui devons les dépens et les frais irrépétibles, ce que nous ne contestons pas.
Par contre, je voulais savoir si ces frais étaient pris dans la globalité ou par catégorie.
En effet, si on cumule les dépens qui comprennent une expertise judiciaire et les frais d'huissiers, et les frais des différents avocats, la copropriété a dépensé plus que ce que la PJ lui a octroyé, dans ce cas, logiquement les montants attribués en justice vont en priorité à l'assuré.
Par contre, si la PJ sectionne les dépens et les frais irrépétibles, ils ne devraient rien nous réclamer au titre des frais d'avocats mais peuvent réclamer les frais d'huissiers et d'expertise judiciaire.
Ma question est la suivante :
Notre PJ est-elle en droit de nous réclamer ces sommes selon son mode de calcul? Ci-dessous leur message :
"Votre dossier étant soldé, je me permets de vous rappeler les sommes nous revenant au titre de notre subrogation à savoir:
1 375.20€ d'article 700 du CPC
les dépens, soit:
4 491.42€ de frais d'expertise
70.57€ sur la facture ci jointe de 94.57€ pour une assignation
85.12€ sur la facture ci jointe de 115.12€ pour une assignation
166.05€ pour des assignations
360.70€ de frais d'exécution
Soit un total à nous reverser de 6 549.06€ par virement (RIB ci joint) ou par chèque à l'ordre de JURIDICA, en rappelant votre référence de dossier."
Vous remerciant par avance pour votre retour éclairé.
Philippe Syndic bénévole

 

Posté le Le 26/08/2026 à 08:06
Bonjour,
Normalement ,Juridica aurait du recevoir tout cela de la part du perdant L'avocat aurait du verser l'ensemble à Juridica. Si c'est la co propre qui a encaissé ,elle doit effectivement reverser l'ensemble à Juridica.
Cordialement
Posté le Le 31/08/2026 à 10:43
Bonjour.
Leur demande est donc légitime et légale si je comprends bien.
Le mode de calcul retenu pour la subrogation est toujours le même ?
Cdt.
Posté le Le 31/08/2026 à 13:18
Bonjour,
Le mode de calcul est tout simple. Quels sont les frais assumés par l’assureur pour le compte de la copropriété et quel est le montant des frais remboursés par l’adversaire à la copropriété ?
Vous avez conclu un contrat avec l’assureur de protection juridique. Ce contrat a obligé l’assureur à assumer certains frais, actes de de commissaire de justice et honoraires d’avocat, à la place de la copropriété. Il ne permet pas à celle-ci de faire un bénéfice au détriment de son assureur. Si l’assureur a payé des frais d’huissier ou autres au nom de la copropriété, si le tribunal a condamné l’adversaire de la copropriété au remboursement de ces frais et que l’adversaire a versé à la copropriété le montant de ces frais, la copropriété doit les reverser à l’assureur.
PAGE : [ 1 ]