Succession indivision

Bonjour nous avons mes sœurs et moi, une maison en indivision. ma mère ayant l'usufruit. La discorde est établie entre les héritiers puis-je demander un partage judiciaire ou dois-je attendre le décès de ma mère cordialement

Bonjour,
cf code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Vous pouvez exiger le partage à tout moment.

Toutefois si aucun autre indivisaire ne souhaite racheter votre part, il faudra saisir le tribunal. Ce qui amènera une vente aux enchèqres où tout le monde laissera des plumes... Mais c'est votre décision.

Consultez votre notaire.

Bienvenue,
Si les indivisaires ne parviennent pas à s'entendre, il est possible de demander une décision judiciaire pour provoquer le partage. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal compétent et présenter les arguments justifiant la nécessité du partage, sachant que la présence de votre mère en tant qu'usufruitière n'encouragera pas le juge à l'ordonner.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit, tel qu'un avocat spécialisé en droit de la famille, pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique et pour vous guider dans les démarches nécessaires pour provoquer un partage d'indivision.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Hello !

Une autre possibilité s'offre à vous pour sortir de l'indivision (mais vous l'avez peut-être déjà tentée sans succès) : proposer à vos soeurs d'acheter votre part de cette nue-propriété en indivision.

A+

Bonjour,

Notez que si votre mère est la seule usufruitière, il n'y a que la nue-propriété qui sera vendue aux enchères. Le bien sera vendu grevé de l'usufruit de votre mère. A moins que le bien ne suscite l'enthousiasme d'acheteurs prêts à attendre le décès de votre mère (ou à lui racheter son usufruit), vous risquez une sacrée décote.

Mais si vous tenez à la vente, oui, il est possible de demander un partage judiciaire.

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Modératrice

Merci de m'avoir éclairer je vai attendre le décès de ma mère que j'espère plus tard possible malheureusemment il n'y a plus de dialogue possible entre nous je consulterai un avocat le moment venu et demanderai le partage judiciaire Merci pour vos réponses cordialement

(suite)

... demander le partage judiciaire, ou proposer d'abord à vos soeurs d'acheter votre part de pleine propriété alors (après avoir sérieusement fait évaluer la valeur de la maison).

A+