Succession - role du notaire

bonjour, le 15.01.23 papa est dcd. le 05.05.23. Son notaire nous a réuni(3 filles et 1 garçon) et présenté, dans le cadre de la succession différents doc. sensés être constitutifs de la succession. Or il est apparu qu'un nombre important de données étaient absentes et/ou erronées. A cela,le notaire nous a montré un testament, rédigé par papa, dans lequel celui-ci désignait notre frêre comme seul bénéficiaire du patrimoine immobilier et financier (ensemble desterres, batiments, logis, comptes). le 05.06. nous (les filles) avons adressé un courrier au notaire dans lequel nous reprenions les observat° et demandes de doc et justificatifs faits le 05.05. ajoutés de nos nvelles demandes résultant de notre obstention des doc.Ficoba. A ce jour, seul le testament de papa nous a été envoyé. A l'inverse, le notaire nous a mailé, le 12.07 un doc. destiné au fisc (déclaration de succession" à remplir et signer. Dans ce doc. les données du 05.05. étaient reprises intégralement, sans ajout de celles découvertes par nous auprès des hypothèques, de ficoba...
Que peut-on faire pour préserver nos droits ?
le notaire n'a t-il pas le devoir de faire respecter l'équité dans une succession ? merci pour vos conseils à venir.

bonjour,

le notaire doit respecter le code civil et les éventuelles dispositions prises par le défunt pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires au code civl.

la clause du testament de votre père désignant " notre frêre comme seul bénéficiaire du patrimoine immobilier et financier (ensemble desterres, batiments, logis, comptes)" est contraire aux dispositions du code civil prévoyant une réserve héréditaire en application des articles 912 et s. du code civil.

pour l'instant, ne signez aucun document.

je suis surpris qu'un notaire ne vous ait pas indiqué que cette clause était illicite.

salutations

Bonjour,

Le testament de votre père est parfaitement licite. Votre frère est légataire de la plupart des biens de votre père.

Ce dont le notaire aurait dû vous informer, c'est de votre droit de demander la réduction de ce legs afin de toucher votre réserve. Votre frère va vous devoir vous indemniser (en argent) à hauteur de votre réserve :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760

Cependant, il pourra préférer vous indemniser en nature :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

Si votre frère accepte le legs, il sera seul propriétaire des biens légués, mais vous aurez une créance contre lui. S'il n'a pas les fonds pour vous indemniser, il vendra certains des biens.

Le rôle d'un notaire n'est pas de faire "respecter l'équité", mais la loi et les volontés du défunt comme indiqué par Isernon. Votre père semble avoir voulu avantager votre frère, la loi n'impose aucune équité si ce n'est votre droit à la réserve.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec le notaire à son étude, avec tous vos documents pour entendre ses explications.

Si vous n'êtes pas satisfaites de ce notaire, vous pouvez en changer. Le choix du notaire en charge de la succession revient au conjoint survivant, à défaut à ceux des héritiers qui représentent le plus fort intérêt "financier". A vous trois vous pouvez donc avoir la majorité.

Votre frère pourra garder le notaire actuel comme notaire-conseil s'il le souhaite.

Le notaire actuel aura droit à sa rémunération pour le travail déjà accompli.

Mais commencez par aller discuter avec lui, il peut y avoir une erreur ou des incompréhensions.

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Modératrice