Sursis Probatoire -Délais effacement B2

> Justice

Posté le Le 15/02/2024 à 09:32
Bonjour,

J’aimerai savoir si le respect des obligations, durant une peine d’un an avec sursis probatoire de 2 ans, engendre l’effacement de l’inscription au B2 à la fin du délai probatoire, quand la peine est donc non avenue ?

J’entends tout et son contraire, au niveau SPIP on m’assure que le respect des obligations entraine l’effacement à la fin du délai, alors que certains avocats me disent que le délai est de 5 ans à compter du jour où la peine est non avenue.

Je vous remercie.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis