Posté le Le 15/10/2026 à 17:42
Bonjour,
Je cherche une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’instance doit être suspendue en cas de réclamation contre l’avocat désigné en aide juridique totale.
J’avais lu un article qui confirme la position de la Cour de cassation concernant la suspension de l’instance en cas de réclamation, mais je ne parviens pas à trouver la jurisprudence adéquate.
j'ai uniquement réussi à retrouver ce qui suit : "La Cour de cassation a jugé de façon constante (Cass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-13.981 ; Cass. 2e civ., 20
févr. 2003, n° 01-16.995 ; Cass. 2e civ., 11 mars 2004, n° 02-19.655) que lorsqu’un bénéficiaire de l’aide
juridictionnelle conteste la désignation de son avocat, la procédure est suspendue jusqu’à la décision
définitive du bâtonnier et, le cas échéant, du procureur général. Toute décision judiciaire prise en violation de
cette suspension est entachée de nullité".
mais les numéros d'arrêt ne correspondent pas.
Sauriez vous m’aider, je vous remercie.