TA - fonctionnaire - avocat - recours de plein contentieux

Bonjour

Un fonctionnaire souhaitant aller devant le TA pour un recours de plein contentieux lié à sa situation individuelle (arrêté, modification de poste ou mutation) doit il prendre un avocat ou non ?

Pour moi, la réponse est non. Il en est dispensé via l'article R431-3 du Code de justice administrative.

Partagez vous mon avis ?

Par avance, je vous remercie de m'avoir lu.

Bonne journée

Bonjour,

Je partage cet avis. L’avocat n’est pas obligatoire, vous êtes dans l’exception mentionnée au 3° de cet article.

Mais à vous de voir si vous ne perdez pas une chance en vous passant d’avocat.

Par ailleurs, un jugement de plein contentieux n’est pas toujours possible.

Merci pour la réponse

Oui, un jugement de plein contentieux n'est pas disponible.

J'hésite avec un REP car derrière, il y aurait dans les demandes :
- Annuler la mesure d'ordre individuelle (modification de poste avec perte de responsabilité) => Sanction déguisée
- Demande d'astreinte si l'administration reste sur cette modification de poste
- Demande de dommages et intérêts (1 €)

Un REP peut il contenir toutes ces demandes ?

Si vous demandez une condamnation à une somme d'argent, la représentation par un avocat devient obligatoire, même pour un euro symbolique ou la condamnation à une astreinte.

Pas obligatoire la présence de l'avocat Nihilscio pour le plein contentieux dans mon cas.

Article article R. 431-3 du CJA

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :

...

3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;