Usufruit protection juridique en cas de séparation

Bonsoir,
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce amiable. Il a quitté la maison pour prendre un appartement et j'ai conservé notre maison.
Quelques mois avant qu'il ne parte nous avons ouvert 3 dossiers auprès de notre assistance juridique pour problème avec notre voisinage. Nous menons ces dossiers ensemble.
Pxxxxxxxa ne prend en charge que 50% car le contrat est au nom de mon mari qui n'habite plus la alors que les dossiers ont été ouverts avant.
Est ce normal ?
Cdt
Isabelle

Bonjour,

Avez-vous relu votre contrat ?

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Modératrice

Bonjour
Oui j'ai bien relu le contrat. Il stipule que le conjoint est couvert marie ou concubin non séparé. Mais nous ne sommes pas séparés légalement car l'acte de divorce n'a pas été prononcé. Il n'est pas stipule que les 2 personnes doivent habiter quotidiennement ensemble comme j'ai pu le lire dans certains contrats.
Bien à vous

Vous ne précisez pas la nature des procédures. Si elles ont été engagées au nom de la communauté, c'est le couple qui est couvert en tant que tel, ce n'est pas 50/50. Il n'y a rien à diviser.

Mais relisez le contrat.

Bonjour,

Vous avez deux résidences séparées et vous êtes en procédure de divorce. Vous êtes quand même un peu séparés sur les bords, ce n'est pas comme si votre mari était simplement parti en voyage.

Continuez vous à avoir une "communauté de vie", autrement dit une vie de couple, à faire des choses ensemble, vivre de temps à autre sous le même toit... ?

Parce su ce n'est pas le cas, vous êtes bien "légalement" séparés, ayant mis fin à la fois à la cohabitation et à la communauté de vie.

Le contrat dit-il si la situation doit s'apprécier à la date du début du litige ?

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Modératrice