Validité d'un compromis de vente

> Justice

Posté le Le 11/11/2025 à 13:05
Bonjour,

Nous avons signé avec mon ex compagnon un compromis de vente pour un terrain acquis en commun il y a 15 ans.
Ce compromis était valable jusqu'au 31/10.
Le 30/10 le notaire nous informe d'un rendez-vous le 21/11 en nous informant que la prise de rendez-vous prolonge la validité du compromis!!!!!
Il se trouve que mon ex compagnon envisage de bloquer les fonds pour un litige sur ce terrain datant de 2010 ...d'ailleurs n'y at'il pas prescription même s'il a déja fait une demande en 2021????
Ma question est la suivante: en cas de demande de blocage des fonds puis je refuser cette vente au motif que le délai du compromis est dépassé même si le rendez-vous a été pris dans les délais comme me le dit le notaire?.
Merci pour vos avis

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Posté le Le 11/11/2025 à 13:41
Bonjour,
Le compromis indique généralement (à vérifier !) une date indicative (date à laquelle il est possible de mettre en demeure l'autre partie) et non une date extinctive.
Donc il est tout à fait possible de signer la vente en novembre, le compromis reste valide.

Vouloir refuser la vente pour raison d'un litige avec votre ex est une mauvaise idée et vous causera bien plus d'ennuis (dommages et intérêts à verser à l'acquéreur lésé)

Donc commencez par vendre et ensuite vous règlerez le litige avec votre ex pour le partage du prix de vente.
De toute façon la somme sera bloquée chez le notaire si vous n'êtes pas d'accord sur le partage, et il faudra saisir la justice pour débloquer (ou trouver un compromis entre vous)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

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