Vente d'appartement suite à une séparation

> Justice

Posté le Le 07/12/2024 à 13:37
Bonjour j'ai vendu mon appartement suite à une séparation.
Pour nous mettre d'accord vu que la vente de l'appartement un notaire à été désigné par la justice pour faire le partage.
La notaire a calculé le partage de tout en partant du principe que mon ex payait les charges à 50/50 avec moi.
Elle mettait juste l'argent pour payer sa part du credit.
Les charges je les prenais à ma charges sur le compte-joint en faisant des virements de mon compte personnel vu que j'occupais l'appartement.
La notaire veut que je rembourse le compte joint de charges que j'ai moi-même payé.
À cause de son calcul faussé rien est bon

Je souhaiterais tout recalculer moi-même mais j'ai peur de faire des erreurs.
Si quelqu'un pouvait m'aider à vérifier mes calculs
Merci d'avance

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Posté le Le 07/12/2024 à 13:42
Bonjour

Sauf convention écrite entre vous, votre ex a le droit a sa part, telle que vous l'avez défini ensemble dans l'acte d'achat et auprès du créancier ( banque) .

Le fait que vous ayez participé plus qu'elle aux charges du foyer ne change rien à celà, vous avez été libre de le faire ( ou pas) , sachant qu'en couple, chacun est réputé participer par rapport à ses facultés respectives .

Par de là, votre ex aura bien 50% de la valeur du bien vendu, tel vous l'avez défini vous même dans l'acte d'achat et cela même si vous avez participé plus qu'elle au paiement des échéances ou des charges communes .

Posté le Le 07/12/2024 à 13:45
Bonjour,
Inutile de refaire des calculs.
Le partage par le notaire est le seul possible, et s'il ne vous convient pas, il faudra saisir le tribunal.

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