Vente véhicule

> Justice

Posté le Le 07/10/2022 à 15:23
Bonjour, mon ex à vendu notre voiture via un garage (dépôt-vente), sans mon accord.
J'étais titulaire de la carte grise et mon ex co-titulaire, la vente c'est effectué sans ma signature et sans mon accord . Est ce normal ? Le garage et mon ex avaient-ils le droit de faire cette vente de cette manière ?
Nous n'étions ni marié, ni pacsé.

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Posté le Le 07/10/2022 à 16:28
Bonjour,

vous pouvez porter plainte au pénal pour vol.
Sur la procédure :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

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De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 07/10/2022 à 16:45
Bonjour,

le fait que votre nom figure sur la CG ne signifie pa que le véhicule vous appartient.

Le propriétaire est celui ou celle dont le nom figure sur la facture d'achat pour un véhicule neuf ou l'acte de cession pour un d'occasion.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 07/10/2022 à 18:07
Il figure sur l'acte de cession également

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