Vol de véhicules avec destruction

> Justice

Posté le Le 20/02/2025 à 19:20
Bonjour après être passés au tribunal pour enfants pour le vol de nos deux voitures,nous connaissons le jugement final
Les accusés sont tenus de nous rembourser l expertise de nos véhicules.
Comment cela va se passer ?
Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 20/02/2025 à 20:20
Bonjour

Si vous avez un jugement il faut le faire signifier par voie d'huissier aux parents puisque les enfants sont mineurs. Le jugement est alors exécutoire et les parents sont obligés de payer
Ce titre exécutoire est valable 10 ans

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