Y a t il prescription ?

Bonjour,
J'ai reçu une signification de cession de créance avec commandement de payer avant saisie vente d'une ordonnance rendue par le tribunal le 21 mars 2011, rendue exécutoire le 10 juin 2004 (!!),signifiée le 12 avril 2011, signifiée en forme exécutoire le 01 juillet 2011.
9708 € dont 1807 € calculés depuis le 29 décembre 2010...
Que dois je faire, qui peut m'aider et/ou me conseiller ?
Cordialement.

Bonsoir
Êtes vous concerné ou ce dossier ne vous concerne pas ?
Aucune saisie possible sans titre exécutoire valide.
Normalement il y a prescription après 10 ans, en l'absence d'action en recouvrement, suspensive ou interruptive de ce délai .

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Bonjour, oui ce dossier me concerne bien, envers qui dois je m'adresser pour savoir s'il y a prescription ?

Si vous recevez un commandement d'huissier avant prescription de la créance, cette prescription est repartie pour 10 ans.

Les recours sont d'abord de demander les pièces du dossier (ordonnance, significations, cession de créance) pour contrôler que tout est conforme à la loi, puis de faire opposition à l'injonction de l'huissier dans les 30 jours.de son injonction.s'il ne vous communique pas toutes ces pièces.

Le mieux est de contacter une association de consommateurs ou un avocat.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

J'ai reçu l'avis de passage de l'huissier jeudi dernier (le 17 juin) et copie de l'acte par courrier hier(23 juin), mais aucun avis depuis celui de 2011.
Les pièces du dossier, je les demande à l'huissier directement ?y à t il un modèle type de lettre pour cette demande ?

Plusieurs points à voir...

Pour faire opposition, il faut que cette injonction vous soit inconnue, c'est à dire que JAMAIS vous n'avez eu connaissance d'une procédure judiciaire, n'avoir jamais eu connaissance d'un ACTE d'huissier.

C'était quoi cet acte de 2011 ? et à quelle date (précise), sachant qu'un titre exécutoire se prescrit par 10 années.

Deuxième point, les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

La date du 12 avril 2011
Faut il écrire au tribunal pour savoir si la dette est prescrite ?

Si aucun acte d'huissier ou acompte entre 12 avril 2011 et 12 avril 2021, la dette est prescrite.(10 ans)

Si vous êtes CERTAIN qu'aucun acte ou acompte a été fait pendant ces 10 années, faites opposition ou mieux, saisissez le juge de l'exécution au tribunal.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,
Je ne trouve pas le formulaire cerfa d'opposition à un commandement de payer sur le site justice.fr ,il n'y a que celui de l'injonction. Où puis je le trouver ?
Cordialement.

Bonjour
Pour cela, il faut saisir le tribunal judiciaire. Il n'existe pas de formulaire.

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/opposition-a-commandement-de-payer-aux-fins-de-saisie-vente/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site