.Report d'audience que dit la loi

.Report d'audience 

Une partie à un procès peut demander un report d'audience lorsque les pièces ne lui ont pas été communiquées par la partie adverse en temps utile

quel est ce temps nécessaire ?




 

Bonjour Chamce?
Articles 132 à 137 du Code de Procédure Civile.

Toute pièce invoquée dans une audience et qui n'a pas été communiquée aux autres parties implique un report d'audience.

Au cas où elle serait communiquée en cours d'audience, le juge est souverain car tout dépend de la nature de la pièce, et des conclusions de l'autre partie.
Le juge peut obliger à communication, sous astreinte ... Tout cela est précisé dans les articles cités.

Rappelons que un procès est en général constitué d'audiences successives lors desquelles les parties présentent tour à tour leurs conclusions. Au bout d'un certain temps, voire d'un temps certain, le juge considère que plus aucun élément nouveau n'apparaît et qu'il va pouvoir rendre son jugement. Les conclusions des parties peuvent évoluer lors des audiences successives selon les pièces produites, les faits découverts, et tout ce qui peut se passer lors d'un procès.

Si le juge a le droit de refuser la présence du témoin, il doit justifier sa réponse par écrit