Abandon de déchets et tentative d' escroquerie

Bonjour à toutes et tous;
Dans le cadre d' une servitude conventionnelle au profit d' une coll. terr. et d' une grande entreprise , lors de travaux faits en 1985 5 ou6 tonnes de déchets( poteaux en béton) sont abandonnés sur des parcelles boisées m' appartenant.
En 2015, nouveaux travaux sur l' ouvrage, je demande verbalement d' en profiter pour enlever les déchets de 1985, accord du chef de chantier, à la condition que je paye 25 000€ (vingt cinq mille). Je refuse, il précise, en ce cas les déchets resteront sur place.
Les travaux sur l' ouvrage sont faits, net progrès , je découvre 3 mois plus tard que 2 autres poteaux ont été dissimulés dans une tranchée.
Plainte est déposée sur le fondement des L541-46&48 du code de l' env. et L161-1 du code forestier. CSS.
Lors de son audition l' agent soutient la même version: c' est au propriétaire de payer 25 000€ pour l' évacuation de ses déchets.
Le juge administratif vient de condamner les 2 premiers cités à évacuer les déchets , elle n' est pas contestée
La décision précise ""Toutefois en raison de la condition ainsi mise à un enlèvement consistant à faire assumer à un particulier une charge qui ne lui incombait pas, le refus de cette offre ne peut être regardée comme une faute de la victime de nature à limiter son droit à réparation""
Questions: 1 :avoir demandé 25 000€ et le confirmer en audition peut il être regardé comme une tentative d' escroquerie (313 1 2&3 du code pénal
2: le jugement de mars dernier rouvre t' il le délai à sa date au sens du 9-2 4° du CPP
Merci mille fois de votre réponse (désolé si c' est un peu long)

Bonjour,

1. Si je comprends bien, vous avez demandé à ce qu'une entreprise des déchets de votre terrain, et celle-ci vous a proposé de le faire en échange de 25 000 euros. Il n'y a là aucune manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie...

Si l'entreprise en question est celle qui a transformé votre terrain en dépotoir, c'est très culotté, mais pas illégal (de vous demander de payer pour évacuer les déchets, s'entend). Déverser des ordures sur votre terrain est bien sûr illégal.

2. Oui, l'article est clair, il dit "tout jugement ou arrêt" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311

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Modératrice

Merci Isadore pour réponse rapide,
Le juge administratif a enjoint la collectivité territoriale et l' entreprise d' évacuer les déchets d' ouvrages publics, je n' avais donc pas à assumer cette charge, le fait de me demander de le faire et de le confirmer en audition pour tromper la justice me semble caractériser la tromperie et l' abus de position vraie; la manoeuvre frauduleuse c' est plus l' extorsion du 312.
Ce faisant j' ai du supporter la situation délictuelle 7 ans de plus.
Pour info TA Rennes N°2004305 du 9 Mars 2023

Bonjour,
Je ne vois pas non plus d'escroquerie. Juste une demande de rémunération pour une prestation de service.
Vous pouvez demander une indemnité pour le préjudice et aussi selon le temps qu'il a duré.
Votre avocat doit vous y aider.

Bonjour,

1985 : il y a 38 ans

2015 : il y a 8 ans.

CSS : je ne connais pas la signification de ce sigle.

Quand avez-vous déposé plainte ? Se pose la question de la prescription dont le délai est de six ans en matière pénale.

Quel est le lien entre la plainte et la décision du tribunal administratif ? Etiez-vous le demandeur dans cette affaire ? Il ne me semble pas que le jugement du TA de Rennes N°2004305 du 9 Mars 2023 soit accessible en ligne.

Les jugements visés au 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale sont les jugements rendus par les juridictions pénales. Le tribunal administratif n’est pas une juridiction pénale.

Vous ne pouvez sérieusement accuser le chef de chantier de tentative d’escroquerie. Il a seulement refusé d’admettre l’obligation de l’entreprise à laquelle il appartient de retirer les déchets en place depuis trente ans et vous a proposé un marché. D'ailleurs, s'il avait le pouvoir de passer un marché, il n'avait probablement pas le pouvoir de se prononcer sur la responsabilité de son entreprise. Je ne vois nulle tentative d’escroquerie. De toute façon, huit ans après, c’est prescrit.

Bonjour

Pour compléter, c'est comme si le voisin fait un trou dans son mur et vous demande de le rembourser. Ce n'est pas frauduleux ni trompeur, juste infondé et "gonflé".

L'escroquerie, c'est si le voisin essaye de vous faire croire que c'est votre fils mineur qui a causé les dégâts, justifiant ainsi sa demande de dédommagement.

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Modératrice

Bonjour,
Je ne vois pas le rapport avec un trou dans le mur.Je vais vous faire un autre ""c' est comme si""
C' est comme si demain je louais un camion benne de 10M3, je le remplis de gravats et le benne dans votre jardin. Vous allez peut être me demander d' enlever ces déchets, je vous dirai oui mais payer moi les frais (25 000€), et comme je l' ai entendu je vous dirai aussi "si vous n' êtes pas contente faites des recours". Ce n' est pas que gonflé, c' est illégal d' exiger de la victime une somme d' argent pour la réparation d' un délit. Le juge Rennais l' a bien établi
Il n' y a pas de délais qui tiennent dans le cadre d' une relation conventionnelle

Mais personne ne vous interdit de déposer plainte pour escroquerie !
Le procureur appréciera et vous suivra... ou pas...

Si le jugement du tribunal administratif vous concerne, vous avez eu gain de cause et vos déchets seront enlevés. Que faut-il de plus ? Qui voulez-vous faire condamner pour tentative d’escroquerie ? Un salarié de l’entreprise qui n’était peut-être même pas né lorsque que les poteaux ont été déposés sur votre terrain ? Cela n’a aucun sens.

Mais rien ne vous empêche de déposer plainte. Le risque est en retour une plainte en diffamation ou dénonciation mensongère : on ne peut impunément accuser n'importe qui de n'importe quoi.

Je connais les risques, mais je ne rapporte ici que des faits réels et prouvables, et ne fais que suivre les conseils du cadre de cette entreprise. Merci en tous cas de vos réponses
Pour l' accès au jugement passer par le cerfa 11808 06 à moins qu'il y ai un spécifique au TA