Accès au dossier pénal/plainte non caviardée ?

Bonjour à tous.

Alors j'avais une question car j'ai envoyé deux courriers au tribunal judiciaire, la première demande une copie de mon dossier pénal et la seconde est une demande de consultation de mon dossier aux greffes. Mes questions sont est ce que la plainte sera caviardée dans un contexte comme dans l'autre ? Aurais-je due demander spécifiquement dans ses courriers à ce que la plainte soit intégralement non caviardée ou c'est courant que la plainte soit non caviardée ? Est ce que mes chances d'obtenir la plainte intact sans caviardage sont optimales ou c'est monnaie courante de caviarder ce papier ? Je précise que je suis la mise en cause et que le dossier est classé sans suite.

Je vous remercie d'avance

Bonjour,

expliquez "caviarder" : ce n'est pas un terme juridique.

Avez-vous un avocat ? Pour du pénal c'est important !

Bonjour et merci pour la réponse. Je n’ai pas d’avocat car la demande de dossier pénal concerne un dossier classé sans suite et je n’ai pas les moyens … «  Caviardé » signifie «  noircie » ou « masqué » par exemple je voulais savoir si sur la copie de la plainte à mon encontre les coordonnées du plaignant seront masqués.

Merci d’avance

L'article R155 du Code de procédure pénale impose l'autorisation du procureur.

Article R155
Version en vigueur depuis le 05 mai 2002
Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

Et selon les cas seule une copie anonymisée peut vous être remise.

Merci de ta réponse ! Dans le cas où je connais la personne qui avait porté plainte est ce que je recevrais une plainte complète ou les coordonnées seront masquées sur celle ci ? Merci d’avance

Si la personne doit être protégée de représailles, vous n'aurez pas son nom.

Mais de quelles représailles me parlez vous ??? Je connais la personne et j’ai même son adresse. Soit vous répondez à la question soit vous passez votre chemin. La justice a classé le dossier sans suite c’est pas pour rien.

Vous verrez bien... MAis il faut quand même passer par le procureur pour y avoir accès.

Et comme vous connaissez la personne, que la plainte a été classée sans suite, quel est l'intérêt ?

Car j’habite à la réunion et le nom de famille de la personne est un nom de famille excessivement commun, dans la mesure où je souhaite déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ( les fameuses représailles ) il est important que les coordonnées soit sur les pv ou la plainte que je recevrais via le dossier pénal, pour que la personne soit bien indentifiable et pas un de ces homononymes tout simplement. Je vous laisse verifier par vous même toutes ces choses que je dis.

Vous voulez déposer plainte alors que vous n'avez aucun préjudice ? Est-ce bien utile ?