Agents de sécurité et menottage

Bonjour à toutes et tous.

Ma question est simple : En France est ce que les agents de sécurité privé ont il le droit de menotter une personne ?

J’ai vu que beaucoup d’agents de sécurité privée s’appuient sur l’article 803 du CPP en disant que les agents de sécurité privée ont le droit de menotter quelqu’un, mais lorsque je pose la question à plusieurs AI dont une spécialisée en droit, toutes me répondent que non.

Bonjour,

Comme toute personne, ils peuvent entraver une personne dans deux cas : si c'est nécessaire pour empêcher un danger pour les personnes (suicide, agression) ou si c'est nécessaire pour arrêter une personne surprise en train de commettre un crime ou delit puni de prison afin de l'amener à l'officier de police judiciaire le plus proche (article 73 du Code de procédure pénale). Le mésusage d'un système d'entrave est susceptible de devenir de la séquestration, qui est très sévèrement punie.

Le statut d'agent de sécurité ne donne aucun droit particulier à ce niveau.

A noter que les menottes ne sont pas considérées comme des armes et peuvent être transportées sans restrictions particulières.

Pourtant l'article 73 du Code de procédure pénale (CPP) permet bien à tout citoyen, y compris un agent de sécurité privée, d'appréhender une personne en flagrant délit (crime ou délit puni d'emprisonnement) et de la conduire devant un officier de police judiciaire (OPJ), mais il n'autorise pas explicitement ni implicitement l'usage de menottes pour cela.

De plus je parle de menottage et non d’entrave.

Pourtant...
Lire ceci :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=9749

Quelle différence faites vous entre menottes et entraves ?
Ces deux mots désignent le même type d'attente à la liberté d'une personne et doivent donc être utilisés selon la loi.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je parle d'entrave car pour les agents de sécurité comme les citoyens ordinaires il n'y a pas de différence entre une paire de menottes ou une cavrate utilisée pour immobiliser quelqu'un.

Dans les deux cas que j'ai décris (danger grave ou arrestation), l'autorisation d'utiliser un système d'entrave quand il est nécessaire va de soi... avec le risque de devoir assumer les conséquences d'une utilisation abusive ou inadaptée. Un citoyen ordinaire décidant de se prevaloir de l'article 73 CPP peut recourir à la force pour procéder à l'arrestation si la personne arrêtée est récalcitrante. C'est le principe d'une arrestation. Mais il assume aussi la responsabilité de ses choix.