Allégeance de sanction en cas de paiement d'indemnité

> Pénal

Posté le Le 17/11/2020 à 17:34
c'est une espèce de chantage contre les accusés ?

donner 2 ans de taule à un accusé qui n'a pas indemnisé la victime et 1 an avec sursis à un accusé qui a fait "constat amiable" ?

je crois qu'il faudrait abolir cette pratique judiciaire

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