Argent sous scellé

> Pénal

Posté le Le 22/01/2022 à 19:41
Bonjour,
J’étais à l’étranger quand la perquisition a eu lieu au mois de novembre dernier , mon mari était présent au domicile , il s’agit d’une affaire lui concernant ,il a été emmené en garde à vue pour 48h au commissariat de Bondy, l’OPJ m’a appelé le jour de la perquisition parce qu’elle avait besoin du code de mon coffre fort où se trouvaient que mes objets personnels avec une somme d’argent de 4500 euros qui est à moi. Rien n’a été saisi du coffre hormis cet argent. Sachant qu’elle a aussi confisqué des documents ainsi qu’une somme de 2400 qui se trouvaient en dehors du coffre appartenant à mon mari.
L’affaire a été transférée au TGI de Bobigny où la présumée victime habite , mon mari sera jugé en juin 2022 pour abus de faiblesse ( j’en sais pas plus).
Ma question est : est-ce que je peux faire une demande de restitution de mon argent avant le jugement ? Si c’est le cas auprès de qui ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement,

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Posté le Le 22/01/2022 à 21:04
Bonjour
Bien sûr, dans la mesure où vous disposez des preuves, cela ne pose pas de problème en vous adressant au procureur.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 23/01/2022 à 07:57
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, je ferai ma demande au procureur de la ville où j’habite (94) ou celui qui a décidé de transférer l’affaire de mon mari au TGI sachant que sa garde à vue a été au commissariat de Bondy .
Cordialement,

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