Article 6 de la loi d'amnistie du 03/01/1925
> Pénal
Posté le Le 03/10/2023 à 12:04
Bonjour
L'article 6 de la loi d'amnistie du 03/01/1925 indique : amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 12/11/1924 et prévues par les articles du code de justice militaire.....
Ma question est la suivante. Cet article 6 s'applique-t-il aussi bien aux militaires vivants lors de la parution de cette loi mais également aux militaires décédés lors de la parution de cette loi?
Merci
L'article 6 de la loi d'amnistie du 03/01/1925 indique : amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 12/11/1924 et prévues par les articles du code de justice militaire.....
Ma question est la suivante. Cet article 6 s'applique-t-il aussi bien aux militaires vivants lors de la parution de cette loi mais également aux militaires décédés lors de la parution de cette loi?
Merci
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