Assurance des agresseurs refusent d'indemniser

> Pénal

Posté le Le 16/10/2020 à 15:03
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car j'avais une question concernant l'indemnisation des victimes.

Mon frère mineur à l'époque a été lynché par un groupe de jeune, ceux ci ont été condamnés à lui verser des dommages et intérêts, cependant, l'assurance de ceux ci demandent à ce que je leur envoie le dossier médical de mon frère sans quoi ils ne nous versont rien. Notre avocate est catégorique en nous disant de ne rien leur envoyé malgré plusieurs courrier de relance de leur part.

Cette situation traine depuis 2018 et nous souhaitions savoir si, en effet, nous ne devrions rien leur envoyer ou si ils ont le droit d'exiger le dossier médical ?

Cordialement

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Posté le Le 16/10/2020 à 19:40
céder une pièce médicale à l’assureur. Une obligation ?

Le secret médical est un devoir du médecin et un droit du malade. Selon l’Ordre national des médecins, le secret médical (ou secret professionnel) est « un des piliers de l’exercice de la médecine ». Il est à la fois « d’intérêt privé » car il permet le « respect de l’intimité de la personne qui s’est confiée au médecin » et « d’intérêt public » car il autorise que « chacun puisse être convenablement soigné sans craindre d’être trahi ou dénoncé

Trop souvent les victimes de dommage corporel font totalement confiance à leur compagnie d’assurances et ignorent leur droit à ne pas communiquer des documents médicaux. Elles transmettent facilement des pièces de leur dossier médical à leur compagnie ou les laissent à disposition du médecin-conseil de l’assureur lors des expertises médicales. Or, dans le cadre d’une procédure indemnitaire où il appartient à la victime de rapporter la preuve de son dommage et des préjudices en découlant, les pièces médicales sont un élément clef. Elles ne doivent pas être portées à la connaissance de l’assureur sans avoir bien réfléchi à l’impact qu’elles vont produire sur le processus d’indemnisation."

Posté le Le 16/10/2020 à 22:10
Merci de votre réponse.

L'assurance aura t elle l'obligation de lui verser ces indemnités même sans dossier médical ?

Ils nous contactent en nous disant que si on continuait de refuser ( cela fait bientot 3 ans qu'il a été agressé mais 1 an qu'ils ont été jugés ) ils abandonneront le dossier.

Notre avocate est catégorique, ne veut pas qu'on leur transmette le dossier médical, ce qu'on a expliqué à l'assurance mais ils nous disent qu'ils ne peuvent pas faire sans et que notre avocate n'est pas professionnelle.

Posté le Le 17/10/2020 à 04:39
"Indemnisation coups et blessures volontaires
Allez sur ce site

association-aide-victimes-france.fr › indemnisation-cou...
La Civi et le Sarvi sont prèvus pour l'indemnisation des victimes. ... A retenir : La victime de coups et blessures volontaires a la possibilité de se faire indemniser ..."

et cliquer sur l'onglet expertise médicale

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