Audiance avis a victime partie civile
> Pénal
Posté le Le 23/01/2025 à 08:25
bonjour, je suis partie civile pour un harcèlement moral sur ex conjoint. je ne veux pas de dommage et intérêt ma question es la suivante es ce que le juge peut en demande quand même ?merci
Posté le Le 23/01/2025 à 09:14
Bonjour,
Non, le juge ne vous accordera pas de dommages et intérêts si vous ne les demandez pas. Sur le volet civil le juge ne peut trancher que sur les demandes des parties.
__________________________
Modératrice
Non, le juge ne vous accordera pas de dommages et intérêts si vous ne les demandez pas. Sur le volet civil le juge ne peut trancher que sur les demandes des parties.
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Modératrice
Posté le Le 23/01/2025 à 09:19
merci pour votre reponse
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