Caution judiciaire et demande de certificat de non-appel
> Pénal
Posté le Le 11/02/2025 à 20:29
Bonjour,
Je cherche a obtenir un certificat de non-appel, et une demande de visa de "rien ne s'oppose" du procureur afin de récupérer ma caution judiciaire pour payer mon amende.
Ma question est-ce difficile a récupérer ces documents quel recours ai-je si le tribunal ne me répond pas ?
J'ai fait la demande il y a 1 mois et toujours pas de réponse... Alors que la trésorerie commence a me demander de payer alors que ma caution doit servir a cela.
Merci de toute aide constructif.
Je cherche a obtenir un certificat de non-appel, et une demande de visa de "rien ne s'oppose" du procureur afin de récupérer ma caution judiciaire pour payer mon amende.
Ma question est-ce difficile a récupérer ces documents quel recours ai-je si le tribunal ne me répond pas ?
J'ai fait la demande il y a 1 mois et toujours pas de réponse... Alors que la trésorerie commence a me demander de payer alors que ma caution doit servir a cela.
Merci de toute aide constructif.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 16/05/25, par Maitre Séverine Rosenber.
Le 16/05/25, par Guillaume Cousin
Le 16/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 14/05/25, par Maître Elodie Mabika Sau.