Changement avocat commis d office/pénal

> Pénal

Posté le Le 29/05/2023 à 19:08
Bonjour,
J ai demandé au bâtonnier des avocats un nouvel avocat commis d office et je n ai pas recu de nouvelles.
Es ce que c est légal et es ce que le fait de ne pas me désigner un nouvel avocat commis d office est une erreur de procédure ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/05/2023 à 21:10
Bonjour,

Pourquoi avez-vous besoin d'un nouvel avocat ? L'autre est défaillant ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/05/2023 à 06:00
Bonjour,
Oui l autre dii n avoir pas être payé par l aide juridictionnelle .

Posté le Le 30/05/2023 à 06:23
Bonjour Mateo,


Lorsque vous indiquez :

"Oui l autre dii n avoir pas être payé par l aide juridictionnelle" .

Pour info :


"3 fausses idées reçues sur l'avocat commis d’office


 1. IL EST GRATUIT

Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.

La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.

Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat.


cf.

https://consultation.avocat.fr/les-avocats-tout-savoir/qu-est-ce-qu-un-avocat-commis-d-office.html

Cordialement.

Posté le Le 30/05/2023 à 07:13
Bonjour,

Est-ce que l'avocat commis d'office a refusé d'être rémunéré par l'aide juridictionnelle alors que vous y avez droit, ou alors est-ce que vous pensiez qu'un avocat commis d'office était forcément pris en charge par l'aide juridictionnelle ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/05/2023 à 08:44
Bonjour,
J ai sûrement mal formulé ma question mais je voulais savoir si le fait de ne pas avoir de réponse du bâtonnier des avocats à qui j ai envoyé une demande de nouvel avocat commis d office n ai pas faite( pas de réponse) ,es ce que cela crée une erreur de procédure ?
Cdt

Posté le Le 30/05/2023 à 11:00
Bonjour,

A priori non, si vous pensez à "une erreur de procédure pénale", puisque vous avez déjà un avocat.

Le bâtonnier n'est tenu de vous désigner un nouvel avocat que si vous avez un bon motif pour justifier le remplacement : avocat incapable de vous défendre, avocat défaillant...

La désignation d'un avocat commis d'office sert à permettre aux gens qui ne trouvent pas d'avocat d'avoir une défense. Donc sauf cas particulier, il faut "faire avec" celui qui vous a été désigné, ou en trouver un autre par vos propres moyens. Le bâtonnier n'est pas censé assurer un service après-vente.

Pour le reste, comme cette histoire d'aide juridictionnelle n'est pas claire...

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/05/2023 à 13:44
Je précise…l avocat commis d office a décidé de ne plus me défendre car il n a pas reçu la totalité du remboursement(alors que j étais éligible à une prise en charge totale) par l’aide juridictionnelle.c est donc pas de mon propre chef.En conséquence j ai demandé au bâtonnier par lettre recommandée l attribution d un nouvel avocat commis d’office.N ayant pas de nouvelles je me demandais si cela créait une erreur de procédure ou non?
Cdt

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis