Complicité par mise à disposition de moyens

Bonjour
dans le cadre d'escroqueries téléphonique s'apparentant également à du harcellement... 5 à 6 appels par jour avec des numéros incrémentant sur une racine commune... par un organisme notoirement déclaré comme escroc sur le net et sans siret... (BUREAU DES AIDES REGIONALES)
l'opérateur téléphonique qui lui met à disposition des numéros s'incrémentant et commençant par 01 62 19 **** ou par 03 77 18 **** ne peut -il pas être mis en cause pour complicité d'escroquerie en ayant connaissance de la pratique contestable de son client (qui n'a pas de siret) et qui ne réagit pas pour lui couper la ligne... article L121-7...?????
merci

Bonjour,

Le prestataire de services ne peut pas s'affranchir de relations contractuelles sur la foi d'accusations portées sur la place publique. L'escroquerie a une définition légale précise, si une entreprise se rend compte que ses services sont utilisés pour commettre un délit et fournit une aide active, oui, sa responsabilité peut être engagée.

Mais un prestataire de service est tenu de respecter son contrat de bonne foi. Il n'a pas à enquêter sur son client, n'est pas habilité à le faire et n'est pas responsable de la situation administrative de son client.

Sans décision de justice condamnant le client, il est vain d'accuser l'opérateur de quoi que ce soit. Un escroc a le droit d'avoir le téléphone et de s'en servir.

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Modératrice