Condamnation après appel

> Pénal

Posté le Le 03/04/2022 à 12:59
Bonjour,

La cour d’appel de Paris a condamné la Sté X… a me payer, en indemnisation de…. une somme de x…. Euros.

Par la suite cette même Sté a été condamnée à me régler une somme de 2000€ Sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile.

Ma compagnie d assurances en ayant été informée m’a adressé le mail suivant :

«  La sté X… a également été condamnée à vous payer la somme de 2000€ sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile. Cette somme ayant pour objet de compenser les frais engagés dans la procédure.
Je vous informe que votre contrat protection juridique prévoit que toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés bénéficient par priorité a l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et de manière subsidiaire à l’assureur dans la limite des sommes engagées (article L127-8 du code des assurances.
En effet, nous sommes subrogés dans vos droits concernant des sommes mises à la charge de la partie adverse sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile et des dépens. »

Pouvez vous me confirmer que cette compagnie d assurances est en droit de me réclamer le versement de somme ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

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Posté le Le 03/04/2022 à 13:32
Hello !

Bonial, recherchez dans votre contrat d'assurance la(les) clause(s) de protection juridique prévoyant certainement ce qui justifie la demande de votre assurance et qui dit en gros que la somme que le tribunal a condamné votre partie adverse de vous verser en regard de vos frais de procédure est à répartir entre vous et votre assurance selon ce que vous (combien ?) et votre assurance (combien ?) qui vous assisté avez engagé comme frais pour cette procédure.

Donc oui ce contrat vous impose de verser de l'argent à votre assurance de ce fait, mais faites-lui justifier si c'est tout ou partie de ces 2000€.

Par contre l'indemnisation du préjudice que vous avez subi vous reste entièrement.

A+

Posté le Le 03/04/2022 à 15:03
Merci pour votre réponse.

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