Conseil pour paiement préjudice

Bonjour,
Suite à une décision de justice je dois régler un préjudice de 3560 euros (2060 + 1500), au vue de ma situation financière j’aimerais savoir quelle proposition j’ai pour payer cette somme. N’ayant pas pris d’avocat lors du jugement je ne sais pas quoi répondre à l’avocat de la victime qui m’annonce des frais d’huissier supplémentaires….
Merci de m’aider si quelqu’un le peut.
Cordialement
Victor

Bonsoir Victor,

Quand vous perdez un procès, vous pouvez avoir à payer :

1- à l'état : une amende, les dépens du procès
2- au plaignant qui a gagné ou à la victime : des dommages et intérêts, des articles 700 (frais de procédure).

Pour le 1, vous pouvez demander une remise gracieuse si vous êtes insolvable.
Pour le 2, si vous ne payez pas, la 'victime' peut se retourner vers le SARVI.

Si vous n'êtes pas identifié comme insolvable, vous devrez payer. Le tribunal peut décider de saisir tous vos biens superflus, faire des SATD sur votre compte en banque, des retenues sur votre salaire, saisir votre appartement si vous êtes propriétaires, etc.
Budget patate, petit emprunt bancaire, aide de vos amis, il vaut mieux vous occuper de régler cette dette au plus vite, sinon, elle va augmenter.

Si vous n'avez aucun moyen de régler cette dette, il faut vous déclarer en faillite personnelle et passer par la commission de surendettement. Elle pourra vous aider pour faire annuler une partie de la dette, proposer un étalement pour le reste, etc.

Et vous n'avez rien à répondre à l'avocat sauf à lui demander de justifier ces frais. En principe, les frais ont été fixés par le tribunal. Les seuls frais qui peuvent s'ajouter sont ceux de recouvrement comme indiqué ci-dessus.
Si l'avocat de la partie adverse embauche un huissier pour vous faire payer (on dit commissaire de justice), c'est vous qui devrez le payer, etc. Le cercle infernal.


Il ne faut surtout pas ne rien faire en attendant que ça se tasse, Le minimum est de négocier avec l'avocat.

Bonjour,

Si vous ne payez pas spontanément l'intégralité de la somme, vous aurez en effet une saisie, avec les frais du commissaire de justice à votre charge.

Vous pouvez tenter de négocier avec le créancier, mais c'est au bon vouloir de celui-ci.

En cas de très grave difficulté financière, si une saisie est lancée, le juge de l'exécution peut accorder un délai :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820

Mais il faut justifier de sa bonne foi.

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Modératrice

Bonjour,
La commission de surendettement ne prend pas en compte les dettes pénales, ni les dettes professionnelles.
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/faq-sur-le-surendettement

Bonjour,

Les dommages & intérêts et article 700 ne sont pas des AMENDEs.
Il peut s'agir de jugement civil, sans dette pénale.
C'est pourquoi j'ai coupé ma réponse en deux parties.

Bonjour,


Il s'agit probablement des frais inclus dans les dépens qui sont à votre charge à condition qu'ils soient bien nécessaires.

Votre intérêt est de payer spontanément les indemnités auxquelles vous avez été condamné parce que les frais de recouvrement sont à votre charge.


A moins que le juge ne vous ait accordé des délais de paiement, ce à quoi vous avez été condamné est immédiatement exigible quelle que soit votre situation financière.

Précisions.

Les sommes dues à la partie gagnante du procès se répartissent en quatre catégories : les dommages et intérêts, les dépens, les indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les intérêts de retard.

1. Dommages et intérêts.
Le montant en est fixé forfaitairement par le juge (en l’espèce 2 060 €). Ils sont censés compenser le préjudice subi par la partie gagnante.

2. Dépens.
Ce sont des dépenses dont la liste est fixée par la réglementation que la partie gagnante a dû engager lors de la procédure et qui sont portées à la charge de la partie perdante. Ce sont principalement des frais d'huissier. La partie gagnante demandant le remboursement des dépens doit en justifier le montant. Il faut vous attendre à devoir rembourser le montant des honoraires d’huissier pour l’assignation et pour la signification du jugement.

3. Article 700 du code de procédure civile.
Ce sont des dépenses non comprises dans les dépens dont le montant est fixé forfaitairement par le juge (en l’espèce 1 500 €). Elles compensent principalement, au moins en partie, les frais d’avocat de la partie adverse.

4. Intérêts de retard.
Le prononcé du jugement crée une dette génératrice d’intérêt au taux légal. Plus le paiement de ce qui est dû à la partie ayant gagné tarde, plus la dette s’alourdit d’intérêts.