Amende sur mineur placé ?

> Pénal > Contravention > Amendes encourues

Posté le Le 22/04/2021 à 08:57
Bonjour,

je vous explique en quelque ligne le problème de ma belle mère, elle à un fils mineur (17 ans) qui fait que sa de faire des bêtises... pendant le confinement il fait tout pour prendre des amendes et que sa mère soit endetté alors quel est au RSA.

Depuis janvier 2021 un juge pour enfant à décider de faire placer le dit enfant pendant 6 mois... il reste sous la responsabilité de sa mère mais doit être placé par L'utas.

Au jours d'aujourd'hui ma belle mère ne peut pas payer des amendes de 135€ alors quel touche à peine 700€ avec toutes ses aides. à l'heure actuel elle à environs 14 amendes à régler... sauf quel ne peut pas payer.

que faire dans ce cas précis? car certaine personne (des assistante social) disent que ce n'est pas à elle de payé car c'est l'utas qui doivent le placer et d'un autre côté le greffier aurait dit que c'était à elle de tout payer car c'est la responsable légal.

Merci par avance.

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Posté le Le 22/04/2021 à 10:02
Bonjour Valkaan,

"Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c'est à vous de payer l'amende et non à vos parents. Vos parents doivent payer les dommages et intérêts puisque vous êtes sous leur responsabilité, mais ce n'est pas à eux de payer la sanction qui vous est infligée." CIDJ

Donc, c'est bien au fils de payer l'amende et pas à la mère.

A 17 ans, un enfant peut travailler et avoir son propre compte en banque, donc gagner un peu d'argent et le gérer pour payer ses propres amendes. Après, il sera plus attentif à ne pas se mettre en infraction.

Posté le Le 22/04/2021 à 10:58
Merci pour votre réponse, javez déjà lu ceci mais aussi que si le mineur ne peut payer c'est au parent de le faire ?

Merci encore.
Cordialement

Posté le Le 22/04/2021 à 11:25
Non plus.

Si le mineur ne paye pas, sa dette augmente et au bout d'un moment, il peut être condamné à la saisie de ses biens personnels, à un TUP ou de la prison pour s'acquitter de sa dette.

Bien sûr, pour éviter cette escalade, la plupart des parents qui peuvent payer le font. Mais à ma connaissance, il n'y a pas d'obligation du simple fait du statut de parent.

Posté le Le 22/04/2021 à 12:12
Bonjour
Selon la loi française, les parents ne sont jamais et n'ont jamais été pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs, mais lorsque la délinquance d'un mineur apparaît comme une conséquence de graves carences familiales, les parents peuvent, depuis le 1er mars 1994, être poursuivis.
Concernant une simple amende, ce n'est pas aux parents de payer, mais ils sont tenus de payer les éventuels dommages et intérêts à une éventuelle victime.

__________________________
Pour tenter une résolution de litiges sans longue procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Posté le Le 22/04/2021 à 12:34
Citation :
à l'heure actuel elle à environ 14 amendes à régler..


Comme il s'agit probablement de non-respect des obligations sanitaires, il n'y a pas de victime présumée et pas de dommages et intérêts.

Donc, elle n'a qu'à envoyer les 14 amendes à l'UTAS qui s'occupera de la suite. Plutôt en LR/AR avec une note d'accompagnement pour avoir la preuve ...

En parallèle, jeter un coup d'oeil aux lois de 1994 pourrait ne pas être inutile ...

Posté le Le 22/04/2021 à 13:06
OK merci pour vos réponse.

Cordialement
Kévin H

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