Cat 4 Participation à une manifestation interdite
> Pénal > Contravention > Amendes encourues
Posté le Le 03/11/2026 à 10:30
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une contravention de 135 € reçue à Nice, pour participation à une manifestation interdite (article R. 644-4 du Code pénal).
Voici les faits :
Un arrêté préfectoral du 24 octobre interdisait notamment le port de certains équipements de protection (masques, lunettes de ski, cagoules, etc.) dans le cadre d'un rassemblement.
Un rassemblement était annoncé pour 14 h.
J'ai été contrôlé par les forces de l'ordre vers 11 h 45, soit plus de deux heures avant le début prévu du rassemblement.
À ce moment-là, aucun cortège ni rassemblement n'était constitué dans le secteur.
Je circulais simplement dans la rue, sans participer à aucun attroupement ni manifestation.
Certains équipements de protection se trouvaient dans mon sac à dos, mais je ne les portais pas.
Les forces de l'ordre ont procédé à un contrôle dans le cadre d'une réquisition judiciaire, aprés 22h de garde à vue je suis finalement convoqué au tribunal afin d'être verbalisé pour participation à une manifestation interdite.
Mes interrogations juridiques :
L'infraction prévue par l'article R. 644-4 du Code pénal peut-elle être constituée alors que le rassemblement n'a pas encore commencé et qu'aucun regroupement de personnes n'existe au moment du contrôle ?
La simple présence d'équipements de protection dans un sac à dos peut-elle suffire à caractériser une participation à une manifestation interdite, sans autre élément matériel ?
Si l'arrêté préfectoral interdit uniquement le port de ces équipements, leur simple transport dans un sac peut-il constituer une infraction ?
Le fait de verbaliser une personne sur la seule présomption de son intention de participer ultérieurement à une manifestation peut-il être considéré comme une verbalisation dépourvue de fondement légal ?
L'article 121-5 du Code pénal.
Cet article dispose que la tentative n'est punissable que lorsqu'elle est prévue par la loi pour les délits, ou systématiquement pour les crimes.
Aucune disposition légale ne prévoit ni ne punit la "tentative de participation à une manifestation interdite"
Ma question principale :
Au regard de ces éléments, cette contravention peut-elle être considérée comme juridiquement infondée et faire l'objet d'une requête en exonération ? Existe-t-il des fondements jurisprudentiels permettant d'obtenir son classement sans suite ou l'annulation du procès-verbal ?
Je précise que je souhaite surtout savoir si l'élément matériel de l'infraction est réellement constitué dans ces circonstances.
Merci par avance pour vos éclairages et vos éventuels retours d'expérience.
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une contravention de 135 € reçue à Nice, pour participation à une manifestation interdite (article R. 644-4 du Code pénal).
Voici les faits :
Un arrêté préfectoral du 24 octobre interdisait notamment le port de certains équipements de protection (masques, lunettes de ski, cagoules, etc.) dans le cadre d'un rassemblement.
Un rassemblement était annoncé pour 14 h.
J'ai été contrôlé par les forces de l'ordre vers 11 h 45, soit plus de deux heures avant le début prévu du rassemblement.
À ce moment-là, aucun cortège ni rassemblement n'était constitué dans le secteur.
Je circulais simplement dans la rue, sans participer à aucun attroupement ni manifestation.
Certains équipements de protection se trouvaient dans mon sac à dos, mais je ne les portais pas.
Les forces de l'ordre ont procédé à un contrôle dans le cadre d'une réquisition judiciaire, aprés 22h de garde à vue je suis finalement convoqué au tribunal afin d'être verbalisé pour participation à une manifestation interdite.
Mes interrogations juridiques :
L'infraction prévue par l'article R. 644-4 du Code pénal peut-elle être constituée alors que le rassemblement n'a pas encore commencé et qu'aucun regroupement de personnes n'existe au moment du contrôle ?
La simple présence d'équipements de protection dans un sac à dos peut-elle suffire à caractériser une participation à une manifestation interdite, sans autre élément matériel ?
Si l'arrêté préfectoral interdit uniquement le port de ces équipements, leur simple transport dans un sac peut-il constituer une infraction ?
Le fait de verbaliser une personne sur la seule présomption de son intention de participer ultérieurement à une manifestation peut-il être considéré comme une verbalisation dépourvue de fondement légal ?
L'article 121-5 du Code pénal.
Cet article dispose que la tentative n'est punissable que lorsqu'elle est prévue par la loi pour les délits, ou systématiquement pour les crimes.
Aucune disposition légale ne prévoit ni ne punit la "tentative de participation à une manifestation interdite"
Ma question principale :
Au regard de ces éléments, cette contravention peut-elle être considérée comme juridiquement infondée et faire l'objet d'une requête en exonération ? Existe-t-il des fondements jurisprudentiels permettant d'obtenir son classement sans suite ou l'annulation du procès-verbal ?
Je précise que je souhaite surtout savoir si l'élément matériel de l'infraction est réellement constitué dans ces circonstances.
Merci par avance pour vos éclairages et vos éventuels retours d'expérience.
Posté le Le 03/11/2026 à 11:09
Bonjour
Vous devriez avoir le texte exact des arrêtés pris par la préfecture .
Par définition une manifestation informelle n'a pas d'horaire prévue .
Un rassemblement de personnes dans un même périmètre n'exige pas forcément foule .
Le mieux est donc de voir avec un avocat
Vous devriez avoir le texte exact des arrêtés pris par la préfecture .
Par définition une manifestation informelle n'a pas d'horaire prévue .
Un rassemblement de personnes dans un même périmètre n'exige pas forcément foule .
Le mieux est donc de voir avec un avocat
Posté le Le 03/11/2026 à 11:22
bonjour
Je suis d'accord avec Kang et je ferais la comparaison avec la tentative de vol..
La tentative de vol est punissable si
-il y a une intention coupable (intention de voler) pour vous intention de manifester avec des équipements interdits
-un commencement d'éxécution: vous étiez sur le lieu de la manifestation interdite avec l'intention d'y participer.
Effectivement les manifestants ne sont pas parachutés à 14h mais arrivent peu à peu ; vous étiez juste en avance
ce qui pose problème est la possession d'objet de défense et de protection interdits
Je suis d'accord avec Kang et je ferais la comparaison avec la tentative de vol..
La tentative de vol est punissable si
-il y a une intention coupable (intention de voler) pour vous intention de manifester avec des équipements interdits
-un commencement d'éxécution: vous étiez sur le lieu de la manifestation interdite avec l'intention d'y participer.
Effectivement les manifestants ne sont pas parachutés à 14h mais arrivent peu à peu ; vous étiez juste en avance
ce qui pose problème est la possession d'objet de défense et de protection interdits
Posté le Le 03/11/2026 à 11:33
Je suis ok, mais la possession n'était pas interdite, seulement le port de ceux-ci, ce sont des protections passives. Je comprends l'intention de criminaliser, intimider le fait de manifester, mais jouer comme ça sur l'interprétation de la loi me semble dangereux.
Où est la preuve de ma participation, à cet instant mon but était d'aller boire un café et d'aller potentiellement participer à une manifestation interdite par la suite.
L'intentionalité est-elle passible d'une amende pour participation ?
Je précise que nous étions en GAV en famille, fils, femme et moi-même. 47-48-18 ans, doyens de la GAV. Jamais un antécédent judiciaire.
Où est la preuve de ma participation, à cet instant mon but était d'aller boire un café et d'aller potentiellement participer à une manifestation interdite par la suite.
L'intentionalité est-elle passible d'une amende pour participation ?
Je précise que nous étions en GAV en famille, fils, femme et moi-même. 47-48-18 ans, doyens de la GAV. Jamais un antécédent judiciaire.
Posté le Le 03/11/2026 à 11:45
Citation :
Je comprends l'intention de criminaliser, intimider le fait de manifester, mais jouer comme ça sur l'interprétation de la loi me semble dangereux
Je comprends l'intention de criminaliser, intimider le fait de manifester, mais jouer comme ça sur l'interprétation de la loi me semble dangereux
Avez vous le texte exacte de la loi, justement ?
Car là, le cadre légal c'est l'arrêté pris par la préfecture .
On ne pas répondre sans en avoir la teneur exacte ( à la virgule près)
Ni sans avoir le constat des FDO .
En tout cas l'horaire n'a aucune importance, vu qu'une manifestation non officielle voire interdite n'en a aucun, et qu'un rassemblement est une définition assez large pour pouvoir facilement le constater : vous rencontrez vos copains, vous discutez au même endroit, ou vous vous déplacez en parlant, vous êtes un attroupement .
Posté le Le 03/11/2026 à 11:49
Article 1": Le samedi 24 octobre 2026, de 08h00 à minuit, sont interdits tous
regroupements, manifestations revendicatives, cortèges, sur la commune de Nice
selon le périmètre, joint en annexe, et défini comme suit :
boulevard Gambetta ;
boulevard Joseph Garnier depuis l'angle du boulevard Gambetta jusqu'à l'angle
du boulevard Auguste Raynaud ;
boulevard Auguste Raynaud depuis l'angle du boulevard Joseph Garnier jusqu'à
l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre ;
rue Joseph et Xavier De Maistre ;
avenue Romain Rolland depuis l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre
jusqu'à l'angle de la rue François Pello;s
rue François Pellos;
avenue Raymond Comboul ;
avenue Desambrois ;
boulevard Carabacel ;
place Jean Moulin;
traverse Barla ;
rue Barla ;
place Max Barel ;
boulevard Lech Valesa ;
boulevard Stalingrad ;
quai des Deux Emmanuel;s
quai Entrecastreau;x
port Lympia ;
quai Napoléon 1°";
quai des Docks;
quai de la Douane;
quai Amiral Inferne;t
quai Lunel ;
place Guynemer ;
quai Rauba Capeu ;
quai des États-Uni;s
promenade des Anglais depuis le quai des États-Unis jusqu'à l‘angle du
boulevard Gambeta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 2 : En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
CADAM
G&Z86 NICE Codes 3
415
27
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En application
de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
de Nice.
regroupements, manifestations revendicatives, cortèges, sur la commune de Nice
selon le périmètre, joint en annexe, et défini comme suit :
boulevard Gambetta ;
boulevard Joseph Garnier depuis l'angle du boulevard Gambetta jusqu'à l'angle
du boulevard Auguste Raynaud ;
boulevard Auguste Raynaud depuis l'angle du boulevard Joseph Garnier jusqu'à
l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre ;
rue Joseph et Xavier De Maistre ;
avenue Romain Rolland depuis l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre
jusqu'à l'angle de la rue François Pello;s
rue François Pellos;
avenue Raymond Comboul ;
avenue Desambrois ;
boulevard Carabacel ;
place Jean Moulin;
traverse Barla ;
rue Barla ;
place Max Barel ;
boulevard Lech Valesa ;
boulevard Stalingrad ;
quai des Deux Emmanuel;s
quai Entrecastreau;x
port Lympia ;
quai Napoléon 1°";
quai des Docks;
quai de la Douane;
quai Amiral Inferne;t
quai Lunel ;
place Guynemer ;
quai Rauba Capeu ;
quai des États-Uni;s
promenade des Anglais depuis le quai des États-Unis jusqu'à l‘angle du
boulevard Gambeta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 2 : En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
CADAM
G&Z86 NICE Codes 3
415
27
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En application
de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
de Nice.
Posté le Le 03/11/2026 à 11:51
Donc un attroupement de 8 à minuit est interdit.
Il doit y avoir aussi un article tel celui ci : "« Est interdit le port ou le transport, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public"
"
Il doit y avoir aussi un article tel celui ci : "« Est interdit le port ou le transport, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public"
"
Posté le Le 03/11/2026 à 11:52
Article 1”: La détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances
ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et
les produits à base d’acide dans des conteneurs individuels, la détention, l’usage, le port et le
transport de fusées, pétards, mortiers et artifices de toute catégorie sur la voie publique, le
port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article L 32-75 du code pénal sans motif légitime ainsi que le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public sur l'intégralité
du territoire de la commune de Nice, du lundi 19 octobre 2026 à compter de 18h00 jusqu'au
dimanche 25 octobre à 23h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Nice.
ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et
les produits à base d’acide dans des conteneurs individuels, la détention, l’usage, le port et le
transport de fusées, pétards, mortiers et artifices de toute catégorie sur la voie publique, le
port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article L 32-75 du code pénal sans motif légitime ainsi que le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public sur l'intégralité
du territoire de la commune de Nice, du lundi 19 octobre 2026 à compter de 18h00 jusqu'au
dimanche 25 octobre à 23h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Nice.
Posté le Le 03/11/2026 à 12:04
coupable d'attroupement familial 
Pas grave, j'ai bien compris que nous allions prendre 135 € par personne.
C'était pour la forme, histoire de ne pas passer pour un imbécile auprès des tribunaux en racontant n'importe quoi.
Pas grave, j'ai bien compris que nous allions prendre 135 € par personne.
C'était pour la forme, histoire de ne pas passer pour un imbécile auprès des tribunaux en racontant n'importe quoi.
Posté le Le 03/11/2026 à 12:08
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
C'est ce que je devrais avoir, pas une cat 4
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
C'est ce que je devrais avoir, pas une cat 4
Posté le Le 03/11/2026 à 12:15
La tentative de commettre une contravention n'est pas punissable. En revanche sans connaître les détails du dossier il n'est pas possible de déterminer si oui ou non vous étiez en train de participer à une manifestation interdite.
La Cour de cassation définit ainsi une manifestation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032050154/
Attendu que, constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune
Ce sera au juge de vérifier si au vu des éléments du dossier il estime que vous aviez commencé à participer à un tel rassemblement. Vous étiez un petit groupe familial, ayant clairement l'intention d'exprimer des opinions, et avec des équipements destinés à faire obstacle aux déploiement des moyens de maintien de l'ordre. Vous n'êtes pas poursuivi pour la détention des équipements, qui sont simplement une preuve de vos intentions.
La question est simplement de savoir à quelle phase vous en étiez. Vous prétendiez vous promener. Visiblement le procureur pense autrement, et vu l'encombrement terrible des tribunaux ces derniers temps (au point que certains prévenus doivent être relâchés faute d'avoir le temps de respecter les procédures), les procureurs concentrent les poursuites sur les dossiers sérieux. C'est au juge de trancher.
Et une amende de 4e classe, c'est 750 euros maximum, 135 euros c'est l'amende forfaitaire.
__________________________
Modératrice
La Cour de cassation définit ainsi une manifestation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032050154/
Attendu que, constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune
Ce sera au juge de vérifier si au vu des éléments du dossier il estime que vous aviez commencé à participer à un tel rassemblement. Vous étiez un petit groupe familial, ayant clairement l'intention d'exprimer des opinions, et avec des équipements destinés à faire obstacle aux déploiement des moyens de maintien de l'ordre. Vous n'êtes pas poursuivi pour la détention des équipements, qui sont simplement une preuve de vos intentions.
La question est simplement de savoir à quelle phase vous en étiez. Vous prétendiez vous promener. Visiblement le procureur pense autrement, et vu l'encombrement terrible des tribunaux ces derniers temps (au point que certains prévenus doivent être relâchés faute d'avoir le temps de respecter les procédures), les procureurs concentrent les poursuites sur les dossiers sérieux. C'est au juge de trancher.
Et une amende de 4e classe, c'est 750 euros maximum, 135 euros c'est l'amende forfaitaire.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 03/11/2026 à 12:18
Citation :
ainsi que le port d'équipements de protection
ainsi que le port d'équipements de protection
Il semble bien que seul le port de ces équipements est interdit, pas le transport...
__________________________
Janus2 - Administrateur
Posté le Le 03/11/2026 à 12:20
Merci, pour vos réponses. Je ne suis même pas sûr de voir un juge, s'il le faut, on me remettra l'amende et voilà.
Dans tous les cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En vous souhaitant une belle journée.
Dans tous les cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En vous souhaitant une belle journée.
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