Contestation d'une amende

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Posté le Le 05/11/2020 à 15:39
Bonjour,

En avril 2020, je me suis fais contrôler dans le cadre d'une ballade quotidienne en période de crise sanitaire. J'ai bien sûr veillé à respecter le kilomètre maximal autorisé et ai pris mon attestation, seulement j'avais oublié ma pièce d'identité et la policière étant de mauvaise humeur, elle a décidé de me verbaliser.

Les mois ont passé et je n'ai jamais reçu l'amende. Cependant et à ma grande surprise, j'ai reçu une lettre en recommandée envoyé le 29 octobre comportant ladite amende.

J'aurais voulu la contester; d'une part car je n'ai pas les moyens de la payer, ensuite car je pense avoir été assez prudent pendant le premier confinement par rapport aux mesures sanitaires et enfin car le délai de réception me semble exagéré.

J'aurais donc voulu savoir si légalement l'État est dans son droit de me faire parvenir une amende plus 7 mois après mon interpellation?

Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 05/11/2020 à 17:04
""Pour rappel, le non-respect du confinement est passible d'une amende de 135 euros. Le gouvernement a également décidé de mettre en place une nouvelle amende en cas de récidive dans les 15 jours ayant suivi une première verbalisation. De classe 5, cette amende s'élèvera à 200 euros et pourra être majorée à 450 euros, comme l'explique le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 paru ce dimanche au Journal Officiel.""

Posté le Le 06/11/2020 à 06:44
Citation :
J'aurais voulu la contester; d'une part car je n'ai pas les moyens de la payer, ensuite car je pense avoir été assez prudent pendant le premier confinement par rapport aux mesures sanitaires et enfin car le délai de réception me semble exagéré.

J'aurais donc voulu savoir si légalement l'État est dans son droit de me faire parvenir une amende plus 7 mois après mon interpellation?


Bonjour,

Le fait que vous n'ayez pas les moyens de payer n'est pas un motif valable de contestation !

Ensuite, puisque vous n'aviez pas votre pièce d'identité sur vous, vous étiez bien en infraction pour une sortie durant le confinement, peu importe que vous pensez avoir été prudent (on peut "prudemment" griller un feu rouge, cela n'en reste pas moins verbalisable)...

Et en ce qui concerne les délais, en matière contraventionnelle, la prescription est d'un an, donc avec 7 mois, on en est encore loin.

Posté le Le 27/11/2020 à 12:03
pardon mais je ne vois pas en quoi ne pas avoir sa carte d'identité peut constituer une infraction n'étant pas un document obligatoire.

Posté le Le 27/11/2020 à 14:00
Tout simplement parce que pendant le confinement, vous ne pouvez sortir que muni d'une attestation et vous devez pouvoir justifier que vous êtes bien la personne citée sur la dite attestation, cette justification ne pouvant être apportée que par la production d'une pièce d'identité.

Posté le Le 27/11/2020 à 15:55
Donc si je n'ai pas de carte d'identité je n'ai pas le droit de sortir de chez moi pour faire des courses ?

Désolé mais il y a différents moyen de prouver son identité, comme le témoignage d'une personne accompagnante, un livret de famille, ou bien une vérification d'identité durant moins de 4h en gendarmerie.

ce qui me choque dans cette histoire c'est que le procès verbal a été dressé contre une personne qui a potentiellement menti sur son identité ? à quels nom et adresse donc ?

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