Citation :
J'aurais voulu la contester; d'une part car je n'ai pas les moyens de la payer, ensuite car je pense avoir été assez prudent pendant le premier confinement par rapport aux mesures sanitaires et enfin car le délai de réception me semble exagéré.
J'aurais donc voulu savoir si légalement l'État est dans son droit de me faire parvenir une amende plus 7 mois après mon interpellation?
Bonjour,
Le fait que vous n'ayez pas les moyens de payer n'est pas un motif valable de contestation !
Ensuite, puisque vous n'aviez pas votre pièce d'identité sur vous, vous étiez bien en infraction pour une sortie durant le confinement, peu importe que vous pensez avoir été prudent (on peut "prudemment" griller un feu rouge, cela n'en reste pas moins verbalisable)...
Et en ce qui concerne les délais, en matière contraventionnelle, la prescription est d'un an, donc avec 7 mois, on en est encore loin.
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Superviseur