Contravention erreur dans le nom et adresse
> Pénal > Contravention > Amendes encourues
Posté le Le 26/04/2021 à 13:46
Bonjour, ayant reçus une contravention pour non respect du couvre feu a 135€ pour mon fil mineur de 15 ans, je souhaiterais savoir quel recours est il possible sachant que le nom ne correspond pas, est mal orthographier ainsi que le numéros de l'Avenue. Cordialement
Posté le Le 28/04/2021 à 07:28
Bonjour Gauphy,
C'est votre fils qui a reçu l'amende, pas vous.
Après, votre fils saura bien si c'est lui qui a commis l'infraction, a été arrêté et a donné des informations incorrectes ou erronées. Si c'est le cas, il devra payer car "l'erreur ne donne pas de droit".
S'il n'est pas concerné et qu'un de ses 'copains' a donné son nom (approximatif) et son adresse (itou), alors il faudra contester l'amende.
C'est votre fils qui a reçu l'amende, pas vous.
Citation :
Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c’est à vous de payer l’amende et non à vos parents.
(CIDJ)
Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c’est à vous de payer l’amende et non à vos parents.
Après, votre fils saura bien si c'est lui qui a commis l'infraction, a été arrêté et a donné des informations incorrectes ou erronées. Si c'est le cas, il devra payer car "l'erreur ne donne pas de droit".
S'il n'est pas concerné et qu'un de ses 'copains' a donné son nom (approximatif) et son adresse (itou), alors il faudra contester l'amende.
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