Contravention stationnement ou pas
> Pénal > Contravention > Amendes encourues
Posté le Le 21/08/2022 à 11:16
Bonjour,
une amende pour mauvais stationnement fait elle obligatoirement l'objet par la police municipale d'un papillon affiché sur la voiture ?
Merci
une amende pour mauvais stationnement fait elle obligatoirement l'objet par la police municipale d'un papillon affiché sur la voiture ?
Merci
Posté le Le 21/08/2022 à 11:47
Bonjour Jackie,
NON
Le PVe a remplacé.
Un 'papillon' peut être apposé, mais son absence ne rend pas la procédure irrégulière (et il peut s'envoler ou être pris par un passant).
NON
Le PVe a remplacé.
Un 'papillon' peut être apposé, mais son absence ne rend pas la procédure irrégulière (et il peut s'envoler ou être pris par un passant).
Posté le Le 22/08/2022 à 07:59
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Jackie 83
Bonne journée
Jackie 83
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.