Somme à verser suite à une dégradation

> Pénal > Contravention > Amendes encourues

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Au poste de police , j'ai signé un procès verbal m'indiquant que je devais payer 600 euros pour des frais de carrosserie sur un véhicule que j'ai "légérement" endomagé et que je m'engageai à régler cette somme dans un délai d'un mois.
Je me suis ensuite aperçu que la somme indiquée sur le devis en question était anormalement élévée par rapport aux dégradations ( un coup de poing sur un capot de voiture )et en me basant également sur des réparations bien plus importantes effectuées sur mon véhicule suite à un accrochage,réparations facturées moins chères que le devis pour le capot abimé.
Quelle possibilité existe-t'il pour que cette décision soit revue et qu'un autre devis plus objectif soit établi ?
Merci de me tenir informé .

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Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que ce devis fait suite à une procédure judiciaire?

Cordialement

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Le policier m'a indiqué que c'est la magistrat qui a invité l'autre personne à faire établir un devis concernant les dégradations,ce n'est donc pas un expert qui a effectué le devis .

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Monsieur,

Pourriez vous réécrire exactement ce qu'il y a d'indiqué sur votre procès verbal y compris la qualité du magistrat afin que je comprenne au mieux votre problème.

Cordialement

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Il ne m'a pas été remis de copie du procès-verbal et quand au magistrat en question je ne connais pas son "grade".Ce que je peux vous préciser quand même c'est que la convocation à laquelle je me suis rendu aujourd'hui avait pour but de me signifier cette condamation que je sois d'accord ou pas .

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
A la lueur, des faits que vous m'avez rapportés, je pense que le PV que vous avez signé correspond non pas à une condamnation pénale mais à une proposition du procureur de la République. En effet en vertu de l'aticle 41-2 du CPP le procureur de la République peut demander, par l'intermédiaire d'un policier, à l'auteur d'une infraction, de réparer le dommage causé à la victime. Afin de formaliser cette procédure, il semble que le policier ait établi un PV vous demandant de payer 600 euros. Dés lors cet engagement relève davantage de l'engagement moral. Aussi, vous pouvez ne pas exécuter ce PV et donc ne pas payer la somme que vous jugez abusive. En revanche sachez que le procureur peut dans ce cas décider de vous poursuivre pénalement pour l'infraction commise ou de mettre en œuvre une composition pénale qui va consister essentiellement dans le paiement d'une amende.

Cordialement

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
La somme que le policier m'a indiqué correspondait au montant d'un devis de carrossier, devis que j'ai vu.
Ensuite il m'a indiqué que si la somme n'était pas payée dans un délai d'un mois je risquais des poursuites judiciaires .
Y a-t'il donc un moyen légal de remettre en cause ce fameux devis qui a été préparé par le concessionnaire habituel de la personne, afin de voir si le montant des réparations est abusif ou pas ?

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Les précisions que vous venez de me donner confirment ce que je vous ai dit plus haut. En fait, vous avez le choix entre deux options:
- soit vous payez les 600 euros
- soit le procureur face à votre refus, aura la possibilité d'engager des poursuites et vous serez alors condamné à une amende plus les frais de réparation, plus les frais de procédure engagés par la victime.

Cordialement

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