Composition pénale
> Pénal > Contravention
Posté le Le 28/07/2026 à 10:33
Bonjour
J'ai été convoqué pour une composition pénale le 8 juillet 2025,pour injure privé contravention de classe 5, soit 150 € jai refusé cette composition pénale, depuis ça fait + 1an,jai aucun retour de la suite de ce dossier, la justice a telle un délai pour la poursuite du dossier, et quel délai ?
Merci pour toute les réponse
Bonne journée, Cordialement
J'ai été convoqué pour une composition pénale le 8 juillet 2025,pour injure privé contravention de classe 5, soit 150 € jai refusé cette composition pénale, depuis ça fait + 1an,jai aucun retour de la suite de ce dossier, la justice a telle un délai pour la poursuite du dossier, et quel délai ?
Merci pour toute les réponse
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