Accusation mensongère de dégradations par le bailleur : diffamati

Bonjour à toutes et tous,

Je souhaite obtenir des avis sur la qualification pénale possible d’une accusation que je considère mensongère.

Je suis en litige avec les propriétaires des murs d’un centre commercial dans lequel j’exploite un fonds de commerce.

Ces propriétaires m’accusent d’avoir détérioré des travaux ou un mur. Cette accusation est utilisée dans le cadre du litige pour tenter de démontrer que nous aurions causé des dégradations.

Or, les faits matériels sont les suivants.

En février 2026, j’ai filmé et photographié leur employé / intervenant mandaté, avec un marteau et un burin, en train de casser / percer le mur concerné. Ces photos et vidéos ont été constatées par huissier.

Cet intervenant n’a évidemment pas agi de sa propre initiative : il intervenait pour le compte des propriétaires des murs, dans le cadre de travaux décidés ou autorisés par eux.

En juin 2026, lors de la venue de la société de désamiantage pour des relevés amiante, j’ai également filmé l’un des propriétaires en train de prendre en photo les mêmes trous.

Aujourd’hui, les propriétaires utilisent ou font utiliser ces photos de juin 2026 pour soutenir que nous aurions détérioré le mur ou les travaux.

La chronologie est donc très simple :

* février 2026 : leur propre employé / intervenant casse ou perce le mur, ce que j’ai filmé ;
* juin 2026 : un propriétaire photographie les trous déjà existants, ce que j’ai également filmé ;
* ensuite : ces photos sont utilisées pour nous accuser de dégradations.

Ma question porte donc sur la responsabilité des propriétaires eux-mêmes, et non sur la liberté de rédaction de leur avocat.

Les propriétaires peuvent-ils accuser un locataire / exploitant d’avoir commis des dégradations alors qu’ils savent que les trous ont été réalisés par leur propre employé ou intervenant mandaté ?

Le fait de fournir ou de faire utiliser des photos postérieures, présentées comme des preuves de dégradations imputables au locataire, alors que ces trous ont été faits plusieurs mois avant par leur propre intervenant, peut-il relever :

* de la diffamation ;
* de la dénonciation calomnieuse, si l’accusation a été transmise à une autorité ou à une personne pouvant donner suite ;
* de l’escroquerie au jugement ou tentative d’escroquerie au jugement, si ces éléments sont utilisés pour influencer une décision judiciaire ;
* ou d’une autre qualification pénale ?



Merci par avance.

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Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie

Bonjour, bienvenue,

IL Y A URGENCE DE VOIR UN AVOCAT

A priori, l'escroquerie au jugement ou tentative d’escroquerie au jugement apparaît être une qualification pertinente si les fausses preuves sont produites devant un tribunal.
En effet, l'escroquerie au jugement consiste à tromper le juge dans son appréciation des faits, en lui présentant des documents mensongers, de fausses pièces ou des photos détournées, dans le but d'obtenir une décision de justice favorable, dans votre cas, la condamnation à payer des réparations.

Pour qu'une dénonciation calomnieuse soit constituée, il faudrait que le propriétaire ait déposé une plainte pénale formelle pour « dégradations » (ce qui est un délit) en sachant pertinemment que les faits sont faux.

La notion de diffamation est peu probable dans un cadre purement judiciaire ou contractuel privé (la diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne).

Concernant d'autres qualifications, on peut penser au faux et l'usage de faux (article 441-1 du Code pénal) ou l'escroquerie « simple » (hors tribunal), si le propriétaire utilise ces photos mensongères dans le but de tromper le locataire ou son assureur pour se faire remettre indûment de l'argent (par exemple, sans passer par un juge, cela peut être qualifié d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie.

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Marck, Administrateur
Le respect des intervenants ou visiteurs est la règle n°1 ici.
RAPPEL: Nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Merci pour votre réponse.

Je précise un point important : je ne soutiens pas que les photos ou vidéos seraient truquées. Au contraire, les photos et vidéos sont authentiques et ont été constatées par huissier.

La difficulté porte donc non pas sur l’authenticité matérielle des images, mais sur l’usage qui en est fait.

Les trous existent bien. Mais selon la chronologie que je peux établir, ces trous ont été réalisés en février 2026 par un employé / intervenant mandaté par les propriétaires, ce que j’ai filmé et photographié, avec constat d’huissier.

En juin 2026, l’un des propriétaires a photographié ces mêmes trous lors d’une intervention liée à des relevés amiante, ce que j’ai également filmé.

Le problème est donc que des photos authentiques, mais postérieures, seraient utilisées pour laisser croire que ces trous seraient des dégradations imputables à mon entreprise, alors que j’ai des éléments constatés établissant qu’ils existaient déjà et qu’ils avaient été faits par leur propre intervenant.

Je comprends donc que le faux / usage de faux n’est peut-être pas la qualification principale, sauf si un écrit, une légende ou une attestation accompagne les photos en présentant sciemment une version matériellement inexacte.

L’angle paraît plutôt être celui d’une présentation trompeuse de pièces, voire d’une manœuvre destinée à influencer le juge, si ces photos sont produites pour obtenir une condamnation, une astreinte ou une décision défavorable contre nous.

Mon objectif est de qualifier proprement le fait d’utiliser des images authentiques, mais sorties de leur chronologie réelle, pour imputer à tort des dégradations au locataire / exploitant.

Je vais évidemment transmettre ces éléments à mon avocat avec la chronologie complète et les constats d’huissier.

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Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie

Transmettre à votre avocat est la meilleure chose à faire, il sera mieux placé que quiconque pour évoquer avec vous la qualification adaptée.

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Marck, Administrateur
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Bonjour,
Avez-vous la preuve que les bailleurs ont eu connaissance du fait que c'est leur salarié qui a fait ces trous ? Vous trouvez cela "évident", mais un salarié qui fait n'importe quoi ou agit par malveillance cela existe. Vous auriez même pu demander à ce salarié de les faire pour votre compte.

Les propriétaires ne sont coupables d'aucune infraction pénale s'ils agissent de bonne foi. Ils sont présumés innocents.

D'après votre message, vous pouvez au mieux démontrer qu'ils connaissaient l'existence des trous et que vous n'en êtes pas responsable.

Au vu du contenu de votre message, l'affaire me semble purement civile.

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Modératrice

Bonjour,
Est-ce une plainte au pénal ou une assignation au civil ?
Peu importe la qualification précise, choisissez rapidement votre avocat en fonction et confiez lui toutes les informations.
Des photos risquent d'être insuffisantes pour qualifier quoi que ce soit. Il faudrait en plus des constats d'huissier des témoignages de tiers.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour

Vous n'expliquez pas pourquoi le salarié a fait ces trous ( c'est quand même bizarre que vous permettez cela dans un local dont vous avez la responsabilité, et que vous prenez la peine de filmer tout celà)
Sauf preuve du contraire toutes dégradations en cours de bail peut vous être imputer : voyez avec un avocat car vos vidéos ne sont pas suffisantes pour qu'il en soit autrement : une vidéo cela n'explique pas le contexte .

Bonjour,

Merci pour vos réponses, et désolé pour le délai de ma réponse. ^^

En réponse à Kang :

Si je devais tout expliquer, il faudrait près de 200 pages, donc je vais essayer de synthétiser.

Je suis le seul magasin situé au premier étage, avec une entrée de service qui se fait de ce côté-là. Sur ce même palier se trouve un appartement vide, situé juste au-dessus d'un restaurant attenant à cette entrée de service.

Les trous réalisés dans l'escalier ont été faits parce que la dalle menant au premier étage est en mauvais état, l'ensemble du centre commercial à été construit en 1982 avec du sable de mer, la dalle présente un grave défaut de conception : les armatures métalliques se corrodent et font éclater le béton.

Des expertises réalisées en par 3 société différentes 2015, 2020, 2024 et 2025 arrivent toutes à la même conclusion : le béton est de mauvaise qualité et les fissures doivent être traitées en urgence dès leur apparition. Toutefois, ce traitement n'est possible que si les travaux répondent à une autre obligation ( de plus il ne s'agit là que d'un pansement au regard de la qualité de la construction).

Les propriétaires étaient bien évidemment informés de cette situation (je possède les rapports et les documents). Le principe des travaux consiste à ouvrir les fissures, ainsi que toute nouvelle fissure, traiter les parties où le béton éclate afin de stopper la corrosion visible des armatures métalliques, puis reboucher. Le rapport de 2015 précise également que la seule véritable solution serait de démolir l'ensemble et de la reconstruire entièrement. (Voir le sujet de l'amiante ci-dessous.

Au-delà de cela :

Il y a présence d'amiante quelque part dans le bâtiment. Les propriétaires nous ont remis un document sur lequel figure simplement la mention : *« Amiante repérée ».*

En revanche, sur un rapport de 33 pages datant de 2023 (donc avant notre achat), ils nous ont fourni uniquement une seule page, sur laquelle 12 des 16 lignes ont été caviardées.

La réglementation est pourtant très claire : aucun percement, aucune réparation, rénovation et aucun travaux ne peuvent être réalisés sans :

1. un repérage amiante avant travaux ;
2. si de l'amiante est présente, l'intervention d'une entreprise habilitée ;
3. la mise en sécurité des travailleurs.

Or — et c'est l'un de mes principaux combats — ils savent qu'il y a de l'amiante et réalisent malgré tout des travaux sans nous dire ou , sans mettre nos employés, nos clients et accessoirement nous à l'abri ou à défaut qu'on puisse nous mettre à l'abri nos employés et ou clients.

Autre point :

Lors de notre achat, le centre commercial ne disposait pas, administrativement et officiellement, d'un ERP déclaré. Celui-ci n'a été officiellement enregistré et officialisé qu'en 2025, soit deux ans après notre acquisition, alors que le centre commercial existe depuis 1982.

Nous apprenons également que :

À la suite du passage de la commission de sécurité, le centre commercial doit être mis en conformité (ERP de 3ᵉ catégorie), notamment avec l'installation d'un système de sécurité incendie (SSI).

De notre côté, notre magasin a reçu, seulement trois mois après l'achat, un avis défavorable pour plusieurs raisons, notamment l'absence de registre de sécurité et le fait que certains murs ne répondent pas aux exigences de réaction au feu (classement M1).

Enfin, les techniciens d'ENGIE, venus réaliser des travaux, nous ont eux-mêmes indiqué qu'ils refusaient de monter dans nos combles, ayant constaté que la structure du plafond risquait de s'effondrer.

Pour l'ensemble de ces éléments, une procédure civile est actuellement en cours. Je demande l'annulation de la vente.

- Dol de la venderesse

- Notaire car il était aussi le gestionnaire financier et technique du centre commercial pour le compte des propriétaires des murs. De plus le propriétaire obligeait les futurs vendeurs et acheteurs a passer par ce notaire pour la signature de l'acte de vente.

- Propriétaire qui cache l'amiante et fait des travaux sans faire les protections amiantes adéquates (pénal)


(Il existe également un autre élément particulièrement important dont je ne peux pas encore parler. Ce n'est pas par paranoïa, mais par prudence : on ne sait jamais qui peut tomber sur ce message. Cet élément remet toutefois encore davantage en cause cette affaire.)

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Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie