Modalités d'amende forfaitaire majoree

> Pénal > Contravention

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Je viens de recevoir le 12/02/2011 une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros pour stationnement genant sur un emplacement reservée aux handicapés. Elle fait suite à un stationnement du 11/08/2010 20 h 50 Décision prononcée le 30/11/2010 par le TGI DE POLICE. Sur mon pare brise en date du 11/08/2010, je n'ai eu qu'un simple papillon m'informant que je serai convoqué ou que je recevrai une amende cas 2. Or aujourd'hui (6 mois après) je recois par courrier cette amende et condamnation pécuniaires - Dernier avis avant poursuites en date du 10/02/2011. Entre autre je n'ai eu aucune nouvelles de cette contravention avant ce jour. DOIS-JE VRAIMENT LA PAYER ? PUIS JE LA CONSTETER ET QUEL DELAI J'AI POUR PAYER CETTE INFRACTION ? SI VRAIMENT JE DOIS PAYER ?

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Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Pardonnez moi mais je n'ai pas bien compris les faits.
Vous aviez sur votre pare brise l'avis de contravention pour stationnement sur une place handicapée.
Vous n'avez pas payé cette amende et vous recevez à ce jour la majoration?
Citation :

Décision prononcée le 30/11/2010 par le TGI DE POLICE.

Est ce que vous aviez contesté la première amende?
Aviez vous été convoquée à l'audience?
Vous a-t-on signifié le jugement?

cordialement

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
BONJOUR?

je n'ai eu sur mon pare brise qu'un papillon vert m'indiquant un avertissement que j'étais sur un emplacement grand handicapé et que je serai convoquée suite à cette infraction. Je n'a i jamais reçu de PV simplement un papillon m'indiquant que j'étais sur un emplacement handicapé. RIEN SUR CE PAPILLON N INDIQUAIT UN MONTANT D AMENDE NI MON IMMATRICULATION DE VEHICULE A PART QUE C ETAIT LA POLICE MUNICIPALE QUI AVAIT DEPOSE CE PAPIER; en outre je n avais pas fait le changement d adresse de mon véhicule et depuis septembre j ai effectué le changement d adresse de mon véhicule. SINON je n'ai jamais recu de pv ni n'ai jamais été convoquée à l'audience du 30/11/2010 et on ne m a jamais signifié le jugement a part le 12/02/2011 mon amende et ma condamnation pécuniaires DERNIER AVIS AVANT POURSUITE DU 10/02/2011 adressé à mon adresse actuelle (375 EUROS) quel recours ai je ? MERCI

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
JE N AI TOUJOURS PAS DE REPONSE CONCERNANT MA DEMANDE POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER MERCI

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Madame

Nous ne répondons pas dans l'heure.

Le souci est que vous n'avez reçu ni PV ni convocation au jugement car vous n'aviez pas signifié votre changement d'adresse.
Maintenant vous pouvez faire opposition à l'amende majorée et la contester car je trouve cela très bizarre que la police municipale ait donné un avertissement. soit vous êtes verbalisée soit vous ne l'êtes pas.
Alinéa 2 de l'article 530 du code de procédure pénale. Je cite "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".

Cordialement

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
PAR CONTRE SUIS JE AUJOURD HUI OBLIGEE DE PAYER LA TOTALITE DE L AMENDE AVANT DE FAIRE MON COURRIER DE RECLAMATION (avant les 3o jours) ou puis je ne payer que les 135 euros d amende normale pour se stationnement

MERCI

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Madame

Je vous prie de m'excuser mais je vous ais indiqué le mauvais article du code de procédure pénale.
Étant donné que votre condamnation résulte d'un jugement du tribunal de police vous devez faire opposition dans les 10 jours car vous avez été condamné par défaut (puisque vous étiez absente le jour du jugement).
Ceci étant avez vous un réel motif pour faire opposition car vous allez être rejugée et il va sans doute vous être reprochée de ne pas avoir fait votre changement d'adresse.

Cordialement

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Ce qui veux dire que je dois payer et ne pas contester mais je n'ai eu aucun pv ni convocation à mon domicile et maintenant pour payer l'amende forfaitaire je dois payer sans m expliquer et je n'ai que 10 jours pouvez vous me donner l'article de cette loi merci

Posté le Le 03/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Il faut savoir que quand bien même le papillon aurait été déposé et par exemple arraché par une personne mal intentionnée ou le vent, vous seriez redevable de l'amende.
Quant au non envoi à votre domicile: cela est du au fait que vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse.

Pour ce qui est du délai d'opposition: article 492 du code de procédure pénale : "Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire".

Cordialement

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