Contester une amende délictuelle, quels risques ?
> Pénal > Contravention > Peines complémentaires
Posté le Le 23/12/2025 à 05:41
Bonjour,
J'ai tenté de voler dans un supermarché un montant de 20€, en mettant dans la poche, je me suis fait repérer par un agent de sécu habillé en civil pile poil à ce moment dans un rayon et il a appelé la police. Ils m'ont mis une amende délictuelle de 300€, que je trouve disproportionnée, certes méritée ce n'est pas le sujet
Les articles ont été payés au magasin à la fin.
Je me demandais quels seraient les risques d'une contestation. Ça serait renvoyé automatiquement en jugement au tribunal correctionnel/de police ? Les classements sans suites ou rappels à la loi (première fois) sont possibles pour un montant si faible ?
Dans le cas où je conteste, et que le magasin ne conserve pas les images (suppression au bout de 1 mois par exemple), est-ce que les magistrats rendent caduque l'amende par absence de preuves ou le flagrant délit avec la police suffit ?
En fait c'est le montant de l'amende qui me dérange. Si elle avait été de 135€ j'aurais assumé mais je trouve ça disproportionné 300€
Je vous remercie pour les renseignements apportés, bien que je mérite l'amende, je me pose juste des questions sur mes droits en tant que justiciable
J'ai tenté de voler dans un supermarché un montant de 20€, en mettant dans la poche, je me suis fait repérer par un agent de sécu habillé en civil pile poil à ce moment dans un rayon et il a appelé la police. Ils m'ont mis une amende délictuelle de 300€, que je trouve disproportionnée, certes méritée ce n'est pas le sujet
Les articles ont été payés au magasin à la fin.
Je me demandais quels seraient les risques d'une contestation. Ça serait renvoyé automatiquement en jugement au tribunal correctionnel/de police ? Les classements sans suites ou rappels à la loi (première fois) sont possibles pour un montant si faible ?
Dans le cas où je conteste, et que le magasin ne conserve pas les images (suppression au bout de 1 mois par exemple), est-ce que les magistrats rendent caduque l'amende par absence de preuves ou le flagrant délit avec la police suffit ?
En fait c'est le montant de l'amende qui me dérange. Si elle avait été de 135€ j'aurais assumé mais je trouve ça disproportionné 300€
Je vous remercie pour les renseignements apportés, bien que je mérite l'amende, je me pose juste des questions sur mes droits en tant que justiciable
Posté le Le 23/12/2025 à 05:47
Bonjour,
300€, c'est le tarif normal pour cette amende, 250€ en minorée, 600€ en majorée.
Article 311-3-1Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
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Janus2 - Superviseur
300€, c'est le tarif normal pour cette amende, 250€ en minorée, 600€ en majorée.
Article 311-3-1Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
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Janus2 - Superviseur
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