Prescription d'une amende suite à une condamnation

Bonjour,

J'ai été condamné en 1997 pour l'infraction suivante non respect du delais de retractation ( à l'époque, j'etais commerçante en porte à porte)pour un montant de 25 000 francs. En 1998, le trésor public m'a envoyé un papier me demandant de bien vouloir regler la somme. Ce que je n'ai pas fait. En date du 5 juin 2009 ma banque m'a appellé pour me dire qu'il y avait une ATD sur mon compte pour un montant de 3949.77 €. N'y a t il pas prescription sur l'amende?

Chère madame,

Par quelle juridiction avez vous été condamnée? Quelle est la date précise du jugement?

Très cordialement.

Tribunal d'instance et la date précise je ne m'en souviens plus c'etait en 1997 au premier semestre

Chère madame,



Cela n'est pas suffisant, le tribunal d'instance contient un certains nombres de chambres qui n'ont rien à voir les unes avec les autres: C'était du Civil, du pénal?

On vous a condamné à des dommages et intérêts ou bien à une "amende"? C'est le procureur de la République qui vous a poursuivi ou bien la victime?


Il me faut le plus d'éléments possibles. La prescription varie du tout au tout d'un cas à l'autre.

Très cordialement.

C'etait du pénal et c'est le procureur qui a demandé une "amende" le juge a été d'accord avec le procureur et m'a condamné à 25000 francs, c'etait une amende pecunière il n'y avait pas de parti civil ( personne) j'ai été poursuivi par le procureur de la république

Chère madame,

Je vous remercie pour ces informations.

Dans ce cas, je vous confirme, conformément à l'article 133-4 du Code pénal que l'amende est bien prescrite.

Article 133-4 du Code pénal:


Très cordialement.

Et que dois je faire puisque le tresor public viens de me faire une atd sur mon compte?

Chère madame,

Il faut contester l'ATD devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir en annulation tiré de la prescription.

Je vous invite à prendre un avocat pour diligenter la procédure même si cela n'est pas obligatoire.


Très cordialement.

Bonjour et merci beaucoup. Si une personne a été condamné à 5 ans de prison en 1997 en condition de reo contumace et ensuite il y a eu la prescription de la condamnation ceci implique que les dépositaires des plaintes avec constitution de partie civile peuvent elles encore saisir la cuenta du condamné après juin de 2013?Merci encore